Cours Magistral Contrats Commerciaux S5 694q2o
This document was ed by and they confirmed that they have the permission to share it. If you are author or own the copyright of this book, please report to us by using this report form. Report 3b7i
Overview 3e4r5l
& View Cours Magistral Contrats Commerciaux S5 as PDF for free.
More details w3441
- Words: 8,619
- Pages: 28
Contrats commerciaux
Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Souissi
Cours magistral
Contrats commerciaux Semestre 5 2013-2014
Pr. Najoua ROUINI
1
Contrats commerciaux
Introduction à l’étude des contrats commerciaux
Le dahir des obligations et des contrats marocain DOC définit les principaux contrats conclus entre particuliers en leur donnant un nom : il s’intéresse à la vente1 , à l’échange2, au louage3, au dépôt et au séquestre4 , au prêt5, au mandat6 , à l’association7, au contrat aléatoire8 , à la transaction9, au cautionnement10, et au nantissement11 . Tous ces contrats sont généralement noués entre des particuliers et en dehors des activités professionnelles12. Certains contrats sont nécessairement civils : c’est le cas des contrats relatifs aux rapports familiaux et des contrats conclus à titre gratuit, sans aucune idée de spéculation. D’autres, à l’inverse, sont nécessairement commerciaux, soit par la volonté du législateur13 qui liste les contrats de nantissement, de leasing, d’agence commerciale, de commission, de courtage, de transport, de compte en banque, de dépôt de fonds et de titres, de virement, d’ouverture de crédit, d’escompte, de cession de créances professionnelles et de nantissement des titres. Soit par la force des choses : une vente de fond de commerce est toujours un acte de commerce, de même qu’un contrat de franchise14 ou un contrat de concession car ces opérations sont le fait de commerçants pour le besoin de leur activité15. Tout contrat peut être civil, commercial ou encore mixte : civil d’un côté et commercial de l’autre16. Tout dépend de la qualité des personnes qui contractent. Ainsi, un contrat sera 1
DOC, titre I art 478-618 DOC, titre II art 619-625 3 DOC titre III art 626- 780 4 DOC titre IV art 781-828 5 DOC titre V art 829- 878 6 DOC titre VI art 879-958 7 DOC titre VII art 959-1091 8 DOC titre VIII art 1092-1092 9 DOC titre IX art 1098-1116 10 DOC titre X art 1117-1169 11 DOC titre XI art 1170-1240 12 Mohammed Drissi Alami Machichi, droit commercial instrumental au Maroc, édition 2011, p11 et s. 13 De l’article 334 à l’article 544, livre IV de la loi n° 15.95 formant code de commerce telle qu’elle a été modifiée. 14 Le contrat de franchise est définit par la doctrine française comme étant : « un contrat par lequel une personnes nommée franchiseur, s’engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne nommée franchisé, à le faire jouir de sa marque et éventuellement à le fournir en marchandises, le franchisé s’engageant , en retour, à exploiter le savoir-faire, à utiliser la marque et éventuellement, à s’approvisionner auprès du fournisseur (avec en général de sa part, pour cet approvisionnement, un engagement d’exclusivité), e François Collart Dutilleul et Philippe Delebecque, contrat de franchise, in contrats civils et commerciaux, p 8 e éd. Dalloz. 2007. p937. Voir aussi Gilles Thiriez, Jean-Pierre Pamier, Guide pratique de la franchise, 4 éd. Organisations. 2003 15 La théorie de l’accessoire principe de droit commun reprise par le droit spécial dans l’article 10 du code de commerce qui précise que : « sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire » 16 C’est le cas des actes conclus par un commerçant avec sa clientèle de particuliers, ces actes naissent des obligations commerciales à la charge du commerçant, tandis que celle naissant à la charge de sa clientèle sont des obligations civiles, le législateur prévoit l’application d’un régime juridique mixte qui correspond à la nature de l’acte établi entre les deux parties, l’article 4 du code de commerce prévoit : « lorsque l’acte est commercial 2
2
Contrats commerciaux
commercial quand il est é par un commerçant pour les besoins de son commerce17. Ce caractère peut être partagé par les deux co- contractants et la convention est ainsi entièrement commerciale. Si l’acte est unilatéral, le contrat est mixte et dans ce cas le seul moyen de distinguer les contrats commerciaux des contrats civils tient donc de la qualité des parties. Cependant, il est à préciser que le législateur a organisé des contrats « commerciaux nommés » dans le cadre du code de commerce à l’instars des contrats « civiles nommés » dans le cadre du DOC. En effet, un contrat n’est commercial que lorsqu’ il répond aux règles de la commercialité telles qu’elles découlent des dispositions des articles 6 et suivants du code de commerce.
Activités commerciales selon leur nature Art 6 et S du code de commerce
Activités dans le cadre de l’entremise
Activités relatives aux services
Activités qui portent sur la propriété
Il est certain que le législateur marocain a déterminé le nombre des activités à caractère commercial en les énumérant dans l’article 6 et suivant, cependant il a gardé la marge à la théorie de l’accessoire18, à l’idée de commercialité par assimilation19 pour permettre au droit de suivre l’évolution et la multiplication de contrats variés régissant la vie économique, qui ne cessent d’augmenter.
I.
Qualification du contrat commercial et régime juridique
Le contrat est commercial, soit par sa forme, soit par sa nature, soit par la qualité des signataires. 1.1 Définition du contrat commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire » ce principe de dualité est maintenu par la jurisprudence marocaine dans un arrêt de la cour de cassation n°339 du 19 /03/2003, dossier commercial n°391/2001 publication de la revue justice de la cour suprême ;n°2003,62,p145 et s. 17 Article 10 de la loi 15.95 formant code de commerce 18 Idem. 19 Article 8 de la loi 15.95 formant code de commerce
3
Contrats commerciaux
Le dahir des obligations et des contrats marocain n’a pas définit le contrat, contrairement au code civil français qui a considéré le contrat selon l’article 1101 comme étant … "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose"20. Dans le droit commercial les contrats commerciaux sont par leur nature très complexe. Il existe une grande variété de contrats spéciaux de commerce c’est la raison pour laquelle tout effort de définir le contrat commercial demeure vain, puisqu’aujourd’hui le principe de la liberté contractuelle dans le monde des affaires permet de créer tous les modèles de contrats toute en répondant à la volonté des parties. Dans la pratique, nous nous retrouvons beaucoup plus devant des contrats innomés (la distribution sélective, la franchise, la vente commerciale . . ;)21. Cependant, les règles de droit commun sont présentes dans la constitution des contrats commerciaux, en effet tout contrat ne peut être valablement formé que s’il réunit les éléments nécessaires pour la validité des obligations au terme de l’article 2 du DOC22. La lecture du livre IV du code de commerce23 permet de conclure que le législateur distingue plusieurs catégories de contrats de type commercial en fonction du domaine de leur utilisation24, en effet les contrats envisagés dans les articles 334 à 544 sont soit : Typologie de contrats commerciaux selon la doctrine marocaine Des contrats distributions
de
Distribution traditionnelle/ Contrats d’entremise
Le courtage La commission L’agence commerciale
405-421 du C.C 422-442 du C.C 393-404 du C.C
La concession L’approvisionnement La franchise La distribution sélective
Contrat innomé Contrat innomé Contrat innomé Contrat innomé
La vente commerciale Le contrat de transport
N’est pas régie par le CC Transport des marchandises Transport des personnes
445-475 476-486
Activités bancaires (Titre VII du livre IV du CC)
Gestion du compte bancaire Le contrat de dépôt L’ouverture de crédit
Distribution moderne
Des contrats crédits
de
Le crédit bail ou leasing
487- 544
431-442
20
Jacques Ghestin, la formation du contrat, traité de droit civil, L.G.D.J 1993
21
D.Grillet-Ponton, Essai sur le contrat innomé, th. Lyon, 1982 ; Nouveaux regards sur la vivacité de l’innomé en matière contractuelle, D., chron. 331 22 « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : 1°La capacité de s’obliger;2°Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation;3°Un objet certain pouvant former objet de l’obligation ;4°Une clause licite de s’obliger » 23 24
Les articles 334-544 de la loi 15.95 formant code de commerce Mohammed DRISSI ALAMI MACHICHI, droit commercial instrumental au Maroc, op.cit p 12
4
Contrats commerciaux
Des contrats garantie ou sureté
de de
Le nantissement, le gage,
336-392
Le contrat d’assurance
Loi n°17-99
1.2 Qualification du contrat commercial La question est bel et bien classique, mais très actuelle compte tenue de l’évolution des transactions économiques et de la multiplication des contrats spéciaux. Cette opération est importante : à défaut de parvenir à préciser le régime, le contrat est censé ne pas être établi. Cependant, en pratique, la qualification, qui explicitement n’est pas obligatoire, est souvent établie de manière implicite par les parties. Elle se déduit des obligations de l’acte. Ainsi, la qualification d’un contrat commercial peut se déduire facilement grâce à certaines caractéristiques précisées par la jurisprudence grâce à l’interprétation analogique effectuée par le juge dans le cas d’une lacune textuelle25, ou bien par le procédé traditionnel des assimilations qui permettent d’élargir le champs d’application du droit spécial vers le droit général. En effet, le contrat est commercial lorsqu’il a pour objet un acte de commerce ou qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Il est alors soumis à la fois aux règles commerciales et à la théorie générale du contrat. La qualification du contrat limite la sphère de compétence devant les juridictions de droit commun car tout contrat qualifié de commercial fait partie des attributions du juge du tribunal de commerce26 . L’actuelle cour de cassation dénommée auparavant « cour suprême », assure le contrôle, sur ce point, des décisions des juges de fond. Le problème de qualification a été soulevé par la doctrine française qui a essayé de parvenir à trois résultats27 : -
la qualification peut être exclusive lorsque le contrat prenant la nature que lui imprime son élément principal28 elle est distributive : lorsqu’ elle combine les règles des différents contrats en cause en les appliquant dans des domaines séparés29
25
En cas de silence de la loi Art 5 de la loi n°53.95 portant création des tribunaux de commerce, qui énonce : « les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : 1. des actions relatives aux contrats commerciaux ;(…) » 27 Malaurie, Aynès et Gautier,n°11 s.V. égl. X. Henry, la technique des qualifications contractuelles, thèse, Nancy, 1992, F.Terré, L’influence de la volonté individuelle sur les qualifications, LGDJ, 1957 ;v.égal.F.Labarthe, Les conflits de qualification, Mélange Bouloc, 2006, 539 28 Un contrat de déménagement est un contrat de transport lorsque l’essentiel de l’opération repose sur le déplacement ; il est un contrat d’entreprise lorsqu’il s’agit d’un transfert de meuble de bureau appartenant à la société d’un point à un autre 29 En , une vente d’immeuble à construire est régie par les règles de l’entreprise tant que le transfert de propriété n’est pas réalisé. Au Maroc, le vendeur conserve ses droits et attributions de maitre de l’ouvrage 26
5
Contrats commerciaux
-
elle peut enfin ne déboucher sur aucune solution si le contrat est complexe dans le cadre des contrats innomés30 qui ne figurent pas parmi les contrats cités dans le livre 4 du code de commerce ou encore ceux qui portent sur le fonds de commerce31
Chapitre I. la vente commerciale La vente commerciale ne figure pas explicitement parmi les contrats commerciaux énoncés au livre IV du code de commerce. Le législateur considère que l’achat de meuble ou d’immeuble demeure tributaire de la vente pour qualifier une opération de « commerciale »32 Caractéristiques du contrat de vente commerciale La vente: est un contrat synallagmatique: présence de deux parties : vendeur et acheteur. Selon l’article 478 du DOC: « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer » Éléments du contrat
Accord des volontés: vendeur et acheteur Offre et acceptation
La marchandise: déterminer la nature
Le prix: déterminer le prix art 487 du DOC
Analyse d’un contrat de vente commerciale
jusqu’à l’achèvement des travaux de l’immeuble, art 618-1 du DOC tel que à été complété par le dahir n°1-02309 du 25 rejeb 1423-3 octobre 2002- portant promulgation de la loi n°44-00(BO du 7 novembre 2002) 30 « Sui generis » 31 Voir la loi 15.95 formant code de commerce, notamment le livre 2 titre 2 relatif aux les contrats portant sur le fond de commerce notamment sa vente, le présenter comme apport dans une société, et sa gérance libre. 32 L’ article 6 énonce que : « Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer;… ; l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation ; ..»
6
Contrats commerciaux
Le contrat de vente commerciale est é entre commerçants ou entre commerçant et particulier
contrat synallagmatique translatif Vendeur + acheteur
Contrat de vente
Conditions de validité du contrat de vente commerciale Le consentement L’échange des consentements suffit à la formation du contrat de vente en présence des autres éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté33. Cependant, il est à signaler l’importance de rédiger le contrat pour les parties notamment lorsque le prix de la marchandise est important34 La capacité de s’obliger Le code de commerce marocain renvoi aux dispositions relatives à la capacité de s’obliger qui figurent dans la moudawana, néanmoins il précise la capacité d’exercice quant à l’étranger35 et aligne l’âge d’exercice de l’activité commerciale pour la femme marocaine avec l’homme36 . l’objet qui doit être certain 33
Article 2 du DOC Lorsque vous achetez des denrées alimentaires dans un supermarché, il ya formation du contrat de vente commerciale. Lorsque la vente porte sur des objets de plus grande valeur, il est prudent de rédiger un contrat. L’existence est le contenu du contrat seront plus faciles à prouver en cas de litige 34
35
L’article 15 de la loi 15.95 En effet l’article 17 de la loi 15.95 enlève toute discrimination de sexe dans l’exercice du commerce au Maroc 36
7
Contrats commerciaux
Si la vente concerne un fond de commerce FC, l’objet porte sur le FC une cause licite de s’obliger
Effets du Contrat de vente I- Obligations du vendeur 1- Délivrer la chose vendue: La délivrance de la chose vendue veut dire le fait de se dessaisir de la chose vendue et mettre l’acquéreur en mesure d’en prendre possession sans empêchement (art 499 du DOC), pour les immeubles (art500 DOC): la délivrance se fait par le délaissement qu’en fait le vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu’il s’agit d’un héritage urbain, pourvu qu’en même temps l’acheteur ne trouve pas d’empêchement à prendre possession de la chose. Pour les choses mobilières, par la tradition réelle ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen reconnu par l’usage, elle s’opère même par le seul consentement des parties si le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente, ou si elles étaient déjà au pouvoir de l’acheteur à un autre titre Lorsqu’il s’agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public, le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du connaissement ou de la lettre de voiture vaut délivrance Défaut de délivrance: •
Condamnation du vendeur à exécuter son obligation de délivrer la chose sous peine d’une amende d’astreinte,(débiteur condamné à payer une somme d’argent par jour de retard)
•
Possibilité de résolution du contrat par voie judiciaire ou encore si le contrat ne prévoit pas une clause résolutoire (le délai est moins d’un an à partir de la date fixée par le contrat art 531)
•
Possibilité d’une demande en dommages-intérêt pour le préjudice causé 2- Garantir la chose vendue:
•
- pour cause d’éviction : c’est-à-dire l’obligation pour le vendeur de garantir la jouissance et la paisible possession de la chose vendue le cas contraire l’acheteur peut demander le remboursement des frais assumées lors de la conclusion du contrat et aussi de l’action en justice et le cas échéant le versement des dommages- intérêts
•
Article 533: L’obligation de garantir emporte pour le vendeur celle de s’abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l’acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose vendue et l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente 8
Contrats commerciaux
Garantie contre
l’éviction Garantir contre les troubles
de fait
Garantir contre les troubles
de droit
Exp: Détournement de la clientèle par le vendeur en cas de vente d’un fond de commerce
Obligation de déclarer de tous les droits en possession du vendeur au moment de la conclusion du contrat
•
L’éviction d’une partie déterminée de la chose équivaut à l’éviction de tout (art535)
•
Dans ce cas l’acheteur à le droit de solliciter la résolution ou le maintien du contrat (art 542 DOC). Par en cas de vice de consentement on parle de rescision des obligations (art 311 du DOC)
Garantie de vices cachés •
Le vendeur e légalement et impérativement la garantie des vices cachés de la chose vendue (art 549DOC).
•
L’ 'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose: action rédhibitoire
•
L’action rédhibitoire n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (art 575DOC), L’action rédhibitoire doit être intentée, à peine de déchéance:
•
Pour les choses immobilières, dans les 365 jours après la délivrance;
•
Pour les choses mobilières et les animaux, dans les 30 jours après la délivrance
Effets du contrat de vente(récap) 9
Contrats commerciaux
choses mobilières
1- délivrer la chose vendue
immeubles(art500) Choses qui se trouvent dans un dépôt public
Obligations
Ou si le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente
du vendeur
Contre l’éviction 2-Garantir la chose vendue
Contre les vices cachés
payer le prix Obligations de l’acheteur prendre livraison de la chose
Titre II. Les Contrats de distribution Dans le cadre des activités commerciales qui réalisent une prestation de service La doctrine marocaine37 a fait la distinction entre la distribution traditionnelle et et la distribution moderne des produits et des marchandises
Chapitre I. Contrats de distribution traditionnelle section 1. Contrats d’entremise 37
Mohammed Alami Drissi Machichi, droit commercial instrumental au Maroc, rabat 2011
10
Contrats commerciaux
1. L’agence commerciale S’inspirant du droit français38, le législateur marocain définit l’agence commerciale comme étant un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d' une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d' une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d' un commerçant, d' un producteur ou d' un autre agent commercial, lequel s'engage, de son côté, à la rémunérer.39 Acquisition de la qualité de commerçant
Le code de commerce marocain n’a pas nommé clairement l’agence commerciale parmi les activités commerciales énumérées dans l’art 6 et suivant du CC à l’instar du courtage et de la commission, mais il a considéré que toutes autres opérations d’entremise exercées d’une manière habituelle ou professionnelle octroi la qualité de commerçant. L’activité de l’agent commercial doit être profession40.
habituelle pour pouvoir la caractériser de
En , la cours de cassation a considéré par son arrêt du 29 oct 1979 que l’agent commercial garde la qualité civil puisqu’il agit au nom et pour le compte du mandant. Cette décision a été consolidé par l’arrêt du 28 oct 1980 en précisant que le contrat d’agence commerciale est de nature civile, tant qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale conclue au nom du mandant, contrairement au courtage qui demeure une activité commerciale de part la loi. La doctrine française a tant critiqué cette jurisprudence41, puisque l’agence commerciale est une activité d’entremise à l’instars du courtage et de la commission (disposition de l’art L.110-1 du Code Civil) Il est à préciser que quelques fois l’agent commercial peut cumuler les activités dans le cadre de l’agence commerciale et une autre activité qui n’y relève pas. Dans ce cas, le mandant et l’agent commercial peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions relatives à l’agence 38
Art L134-1 : L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut exercer en entreprise individuelle ou en société. La définition de l’agent commerciale est plus précise après l’amendement du code de commerce en 1991 (loi 593-91 portant organisation des relations entre les agents commerciaux et les mandants 39
Article 393 de la loi 15.95 - selon l’art 6: .. la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:..9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise 40
41
Yves Guyon, droit des affaires, T1 droit commercial général et Société, coll, droit des affaires et de l’entreprise, 11eme ed, ECONOMICA, Paris, 2001, n°812, pp 128.869-870
11
Contrats commerciaux
commerciale42. Pour préserver les droits de l’agent commerciale le législateur considère, une telle clause est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que son objet principal est en réalité l' agence commerciale43. Dans ce cas seul le juge peut décider -lors de l’exécution du contrat- est ce l’objet principal est en réalité l’agence commerciale ou non. Exp: C’est le cas des agents qui commercialisent des voitures de marques et qui deviennent des agents commerciaux non règlementaires, puisqu’ils pratiquent leurs activités à titre accessoires par rapport au contrat principal Différence avec d’autres professions •
La Finalité de la distinction:
La distinction de l’agent commercial par rapport à d’autres intermédiaires de commerce est utile car certains d’entre eux cherchent à cumuler les avantages de plusieurs statuts. d’autres se voient imposer une qualification mensongère. D’autres enfin s’intitulent « agents » et se présentent comme mandataires mais ne sont pas des agents commerciaux Agent commercial et représentant commercial La différence est fondamentale entre AC et le représentant commercial connu en sous le nom de voyageur-représentant placier VRP, puisqu’elle est de nature juridique: le VRP est lié à l’entreprise par un contrat de louage de service, alors que l’AC agit indépendamment par rapport au mandant, il peut recruter ou employer d’autres agents Il peut également accepter de représenter de nouvelles maisons sans se référer aux entreprises qu’il représente déjà Agent commercial et concessionnaire La concession est une technique de distribution qui réalise une intégration de faite très étroite entre l’entreprise de distribution et l’entreprise de fabrication. Les obligations qui sont imposées au concessionnaire sont en général assez voisines de celles imposées à l’agent commercial. Cependant le régime juridique des deux techniques diffère tant au cours du contrat qu’a son expiration, en effet le concessionnaire est un revendeur: il achète la marchandise pour la revendre en son nom propre et à ses risques et périls Contrat d’agent commercial: situation juridique des parties 1. conclusion du contrat: - Le contrat d’agence commerciale est conclu dans un intérêt commun des parties: le contrat doit être équilibré (al.1 art 395 du CC) 42
Notamment les articles 393 à 404 de la loi 15-95 ’article 394 précise que : « lorsque l' activité d' agent commercial est exercée accessoirement à un contrat dont l’objet principal est autre, les contractants peuvent décider que les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas à la partie du contrat relatif à l' agence commerciale ». 43
12
Contrats commerciaux
- Les parties sont liées par une obligation réciproque de loyauté et d' information. Le mandant doit mettre l' agent commercial en mesure d' accomplir sa mission, que celui-ci doit remplir en bon professionnel (al.2 art 395 du CC) 2. durée du contrat(art396) Le contrat d' agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée CDDou pour une durée indéterminée CDI. Le contrat à durée déterminée que les parties continuent à exécuter après l’expiration de cette durée devient un contrat à durée indéterminée. 3. Fin du contrat: Chacune des parties peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en donnant à l'autre un préavis. En effet le délais de préavis dans le cadre des CDI est fixé selon la législation comme suit : La première année
Un mois
La deuxième année
Deux mois
À partir de la troisième année
Trois mois
Changement du préavis : Le cas ou le CDD qui devient un CDI •
Al.4 – art 396 : .le calcul du délai de préavis tient compte de la période à durée déterminée qui s'est écoulée. La fin du délai de préavis coïncide avec celle d' un mois civil.
•
Al.5 – art 396 Les parties peuvent déroger aux dispositions de l' alinéa précédent, mais seulement pour fixer des délais de préavis plus longs (1), à condition que le délai imposé au mandant ne soit pas plus bref que le délai imposé à l' agent commercial(2).
Résiliation du contrat sans préavis Le mandant peut résilier le contrat sans préavis au cas de faute grave de l'agent commercial. En outre, le contrat prend fin de plein droit par la survenance d'un cas de force majeure Obligations des parties Pour l’agent commercial sa situation juridique se distingue selon le déroulement du contrat.
13
Contrats commerciaux
Effets juridiques du contrat pour l’ agent commercial pendant l’exécution du contrat : 1- l’AC a droit à la rémunération qui peut être sous la forme d’une commission (totalité de la rémunération ou une partie de la rémunération) art 398 du CC 2- En l' absence de clause du contrat ou d’usage de la profession, le montant de cette commission est fixé, raisonnablement, par le tribunal compte tenu de l' ensemble des éléments de l' opération 3- Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l' agent commercial a droit à une commission lorsque l' opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre 4- Lorsqu'il est chargé d' un secteur géographique ou d' un groupe de personnes déterminé, l' agent commercial a également droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d' agence, l’agent a droit à une commission soit lorsque l' opération est principalement due à l' activité qu'il a déployée au cours de l' exécution du contrat et qu'elle a été conclue dans un délai d' un an à compter de la cessation du contrat, soit lorsque l' ordre du client a été reçu par le mandant ou par l' agent avant cette cessation44. L’article 400 du code de commerce précise en revanche que l' agent commercial n'a pas droit à la commission si celle-ci est due en vertu de l' alinéa premier ci-dessus à l' agent commercial précédent, à moins que les circonstances ne rendent équitable de partager la commission entre les deux agents commerciaux. La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l' opération ou devrait l' avoir exécuté en application de l' accord conclu avec le client, ou bien encore dès que ce client a pour sa part exécuté l’opération45.Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise. Le droit à la commission ne peut se perdre que s'il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté et que cette inexécution n'est pas imputable au mandant. Dans le cas d'une telle perte, l'agent commercial restitue les avances qu'il a pu percevoir sur la commission. Effets juridiques du contrat pour l’agent commercial après l’exécution du contrat : 1- Le droit à une indemnité compensatrice : L’agent commercial aura droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat, l'agent commercial a, nonobstant toute clause contraire, droit à une indemnité compensatrice du préjudice (perte des clients, investigations) qu'il subit par l' effet de
44 45
Article 400 de la loi 15.95 Article 401 de la loi 15.95
14
Contrats commerciaux
cette rupture. Il doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits à cette indemnité dans le délai d' un an à compter de la rupture du contrat 46. 2- l’indemnité compensatrice n’est pas due : -
-
lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l' agent commercial; lorsque cette cessation est le fait de l' agent commercial à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables aux mandants ou qu'elle ne soit due à l' impossibilité dans laquelle l' agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son âge, d' une infirmité ou d' une maladie; lorsque, après en être convenu avec le mandant, l' agent commercial cède à un tiers ses droits et obligations contractuels.
3- Obligation de non concurrence: Le contrat peut imposer à l' agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat. Cependant, la durée imposée par le mandant ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat47
2- Le contrat de commission Caractères généraux du contrat de commission Le commissionnaire comme le mandataire agit pour le compte d’autrui, cependant il contracte avec le tiers en son propre nom: sa personnalité est bien présente elle ne s’efface pas derrière celle de son partenaire. Le contrat de commission aide les producteurs à distribuer leurs produits, c’est un intermédiaire entre le producteur et le consommateur l’article 422 de la loi 15.95 définit la commission dans son premier alinéa comme étant : « le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant » en plus des règles figurants dans les articles 423à430 (430-1-6), le contrat de commission est régi par les dispositions relatives au mandat qui figurent au niveau du DOC48. Le contrat de commission est régi par les dispositions du DOC relatives au mandat, cela veut dire que le contrat de commission est parfait par le consentement des parties (commettant et commissionnaire) art 883 du DOC La commission donnée peut être expresse ou tacite, sauf les cas ou la loi prescrit une forme spéciale. L’acceptation du mandataire peut être également tacite, et résulter du fait de l’exécution, sauf les cas ou la loi prescrit une acceptation expresse. La commission49 est donc un mandat 46
Article 402 de la loi 15.95 Article 403 de la loi 15.95 48 ème Article 422.2 al de la loi 15.95 49 Société de bourse( loi 1.93.212 du 21 sept 1993 relative à la bourse des valeurs) Transitaires en douane (loi 1.77.339 du 9 oct 1977, ratifiant le code de douane et impôts indirects) 47
15
Contrats commerciaux
spécial régit par le code de commerce qui n’exige aucune forme spéciale pour être parfait, sauf les cas ou la loi prescrit une forme spéciale50
Le commissionnaire acquière la qualité de commerçant selon l’art 6 du code de commerce: « .. la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:...9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise. En plus de l’obligation de s’inscrir au registre de commerce(art 37 du CC) •
Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l' obligation d' ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
•
Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). La rémunération Art 424 du CC Droits Issus de la conclusion du contrat Privilège sur la marchandise Art 425 du CC
Droits et obligations
Exécution personnelle des ordres
Du commissionnaire
Art 427 du CC
Ne pas se porter contrepartie Art 428 du CC
Obligations Révéler à son commettant le nom des tiers Art 429 du CC
Respect du principe de solidarité avec les tiers La clause du ducroire Art 430 du CC
La rémunération 50
Voir :P. Dumont, l’opération de commission, litec, 2000, Rép. Com.V° commissionnaire 1972; hémard, les contrats commerciaux, T 2 n°685, Hammel le contrat de commission, études de droit commercial, Dalloz 1949, Ripert et Roblot, traité de droit commercial, II, n°2632.sur la loi applicable en cas de conflit de loi, v.cass. 1er civ.,25 oct.1989,JDI, 1992. 113,note ferry; com. 19 déc. 2006, Bull.civ IV, n°255, D2507, Pan. 1755 obs. Courbe
16
Contrats commerciaux
La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers.(art 424 du CC) . le commissionnaire n’est pas donc tenue d’exécuter le contrat pour mériter sa rémunération.
Selon la doctrine française le commissionnaire doit restituer tout le montant au commettant, s’il s’abstient, il pourra être poursuivi pour abus de confiance51 (Au Maroc rien n’a été prévu par le législateur pour résoudre cette éventualité). Si le contrat prévu n'est pas conclu on applique les termes de l’al 3 de l’article 915 du DOC qui prévoit: ..si l’affaire ou l’opération en vue de laquelle le mandat avait été donné n’a pas été réalisée, …., l’usage commercial ou celui du lieu. Il appartient cependant au juge d’apprécier si une indemnité ne serait pas due au mandataire, d’après les circonstances, surtout lorsque l’affaire n’a pas été conclue pour un motif personnel au mandant ou pour cause de force majeure •
Le législateur n’avait pas besoin de faire un renvoi spéciale à l’art 915 du DOC puisque le contrat de commission est régit- en plus des dispositions du CC (art 422430 )-, par les règles du DOC relatives au mandat(art 879-978)
51
voir à ce propos: DEPAMON(M) droit commercial, op. cit, n°625, p. 585; MENJUCQ(M) droit des affaires, op.cit., n°296, pp. 134-135
17
Contrats commerciaux
Droit de privilège
Sur la valeur des marchandises(art 425)
Sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire(art 426)
Expédiées
lorsqu'elles sont à sa disposition à la douane, dans un dépôt public, dans ses magasins ou lorsqu'il les transporte par ses propres moyens
Déposées
si, avant qu'elles ne soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent
consignées
si, les ayant expédiées, il en est encore saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent
18
Contrats commerciaux
Exécuter lui-même les ordres qu’il perçoit
le commissionnaire ne peut se porter contrepartie Obligations du commissionnaire
Nécessité de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté
Obligation de respecter la clause du ducroire
Il ne peut se substituer à un autre commissionnaire à condition de prévoir une telle résolution au contrat
Respecter le mandat notamment les conditions d’exécution du contrat
Sauf autorisation expresse du commettant pour éviter tout intérêt privé de la part du commissionnaire Pour pouvoir exercer directement contre les tiers toute action née du contrat é par le commissionnaire Quel serait le rôle du commissionnaire dans ce cas? Et peut on dire que l’inverse est possible? Est-ce que les tiers peuvent agir de la même manière que le commettant et réclamer de connaitre l’identité du commettant?
Obliger le commissionnaire à ne finaliser l’opération que si les tiers offrent des garanties de solvabilité, en contre partie le commissionnaire peut recevoir une prime
La doctrine marocaine a déjà essayé de répondre à cette question en confirmant que les tiers peuvent demander de connaitre l’identité du commettant pour réclamer le paiement du prix en évoquant le principe de l’éviction et celui des vices cachés52
3- Le contrat de courtage
52
Voir à ce propos Drissi Alami Machichi (M, droit commercial instrumental, p.81)
19
Contrats commerciaux
le courtage est la convention par laquelle le courtier (3)est chargé par une personne (1)de rechercher une autre personne (2)pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d’un contrat 53.Le courtier a pour mission essentielle de mettre en rapports des personnes qui désirent contracter. Il ne traite pas lui-même l’opération ni ne représente le client. En d’autres termes, le courtier est un trait d’union entre le vendeur et l’acheteur et se borne, sans traiter pour leur compte, à les rapprocher pour les amener à contracter ensemble le cas échéant . Qu’il soit ou non investi d’un mandat particulier, conventionnel ou coutumier, le courtier exerce son activité d’intermédiaire en toute indépendance. La formation du contrat de courtage
Le contrat de courtage est librement formé par les parties. L'écrit n'est donc pas obligatoire mais il reste fortement recommandé afin de prévenir d'éventuels litiges.Étant un contrat commercial, le contrat de courtage est soumis de point de vue de sa preuve aux règles ordinaires des contrats commerciaux. Le contrat de courtage définit librement les conditions de rémunération du courtier (forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération réalisée). Cependant, il en va autrement dans les secteurs où le courtage fait l'objet d'une réglementation spécifique c’est le cas du: - courtier d'assurance :art 289 et suivant de la loi 17.99 portant application du code des assurances 2000, - courtage maritime: dahir 22 juillet 1953 ayant abrogé le dahir du 15 avril 1924 - pratiques de courtage dans le domaine de la publicité ou le mariage par exemple. Cadre juridique de l’opération de courtage Pour ce qui est du cadre juridique de l’opération du courtage , le législateur ne traite que des rapports du courtier avec les parties c’est à dire les rapports qui naissent entre les parties du contrat de courtage, en effet selon la 2eme al. De l’art 405 précise que ces rapports sont régis par les principes généraux du louage d’ouvrage54, en tant qu’ils peuvent s’appliquer au contrat de courtage et en outre, par les dispositions du code de commerce Effets du contrat de courtage
53
Article 405 de la loi 15.95 Art 723 du DOC:…Al.2 définit le louage d’ouvrage comme suit: « le louage d’ouvrage est celui par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l’autre partie s’engage à lui payer », Voir les articles 759-780 du DOC 54
20
Contrats commerciaux
•
A la différence du commissionnaire qui agit en son propre nom et qui, pour cette raison, doit garder le secret sur les opération qu’il traite et doit bénéficier de garanties particulières, le courtier n’a d’autre mission que de mettre en rapport ceux qui désirent contracter.
Obligations du courtier 1- Présentation des affaires avec exactitude, précision et bonne foi: le courtier est tenu de renseigner les parties au contrat sur toutes les circonstances relatives à l’affaire, il répond envers chacune d’elles de son dol ou de sa faute(art 406 du CC). 2- Conserver les documents, les valeurs, les effets et les objets confiés au courtier par l’une des parties? Sauf si il prouve que ces éléments ont été perdus ou détériorés par une cause fortuite ou de force majeure(art 407 du Code de commerce) 3- le courtier est tenu de conserver l’échantillon de la marchandise vendue jusqu’à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l’opération terminée. 4- Article 409 : Le courtier qui n'indique pas à l' une des parties le nom de l' autre contractant se rend responsable de l' inexécution du contrat, et, en l' exécutant, il est subrogé aux droits de la partie envers l' autre contractant 5- Article 410 : Le courtier est garant de l'authenticité de la dernière signature apposée sur les documents qui ent par ses mains et qui se rattachent aux affaires traitées par lui, lorsque cette signature est celle de l' une des parties qui ont traité par son entremise. Cela veut dire que le courtier n’est responsable que de la dernière signature apposée sur les documents car il est difficile de prouver sa responsabilité quant aux autres signatures qui peuvent exister sur les documents 6- Article 411 : Le courtier est garant de l' identité de ses clients. puisque c’est lui qui se charge de rechercher le cocontractant •
7- Article 412 : Le courtier ne répond, ni de la solvabilité de ses clients, ni de l' exécution des contrats és par son entremise, ni de la valeur ou de la qualité des objets sur lesquels portent ces contrats, s'il n'y a dol ou faute à lui imputable
•
Article 413 : Le courtier répond de l’accomplissement de l' obligation, solidairement avec son client, lorsque indépendamment de sa rémunération il a un intérêt personnel dans l' affaire.
•
Article 414 : Le courtier qui a un intérêt personnel dans l' affaire est tenu d' en prévenir les parties contractantes; en cas de manquement, il est ible des dommages-intérêts.
Obligations du donneur d’ordre 21
Contrats commerciaux
L’obligation essentielle à la charge du donneur d’ordre est de rémunérer le courtier. La rémunération du courtier qui porte le nom de courtage, est due en général par les deux parties, puisque l’entremise du courtier a été utile à l’une comme à l’autre. Ce pendant l’article 418 du CC précise que: A défaut de convention, coutume ou d' usage contraire, la rémunération du courtier est due par celui qui l' a chargé de traiter l' affaire. N’étant qu’un intermédiaire destiné à rapprocher les parties, le courtier à droit à son salaire dès la conclusion du marché (art 416 du CC), par contre s’il a sciemment prêté ses services pour des opérations illicites, il n'a droit à aucune rémunération.(art 417) Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l' usage, le tribunal devra taxer, soit en vertu de son pouvoir propre d' appréciation soit à dire d' expert, d’après ce qui est pratiqué pour des services analogues et en tenant compte des circonstances particulières de l' affaire, telles que le temps et la nature du travail.(art 419)
Section 2. Le contrat de transport •
Le transport est une activité commerciale (art 6 du CC) quelque soit le mode de transport exercé: terrestre, routier ou ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.
•
C’est une prestation de service traditionnel qui accompagne les activités de production et de distribution
Dispositions régissant le contrat de transport La loi 15-95 attache un intérêt particulier au contrat de transport en réservant 43 article ( 443486 cc) et en ajoutant 6 articles numérotés de 430 -1 à 430 -6 consacrés à la commission en matière de transport complété par la loi n°24- 04 du 7 décembre 2006 modifiant l’art 430cc La loi nationale •
Le dahir du 20 février 1922 sur la police des chemins de fer
•
Le dahir du 22 octobre 1921 sur le transport routier
•
Le dahir de 1919 sur le transport maritime
•
Le dahir du 12 juillet 1961 sur le transport aérien
La législation internationale •
La convention de berne de 1890 révisée en 1933,1952, 1961,1980) sur le transport ferroviaire,
•
La convention de Varsovie de 1929 complété par le protocole de la Haye de 1955 sur le transport aérien 22
Contrats commerciaux
•
La convention de Genève de 1956 dite C.M.R modifiée en 1978, sur le transport routier
•
Le contrat de transport obéit aux règles régissant le louage d’ouvrage, en effet Le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d' ouvrage càd les articles (759- 780 du DOC)
•
Le contrat de transport est régi également par les dispositions ( 443-486 cc)
•
Le contrat de transport se distingue du louage de service et du louage de choses même si l’acte porte des fois sur le déplacement des choses et des personnes
•
Le transporteur n’est pas un salarié du voyageur ou de l’expéditeur il travail indépendamment à son locataire d’ouvrage
•
La prestation accomplie par le transporteur se distingue de la location d’un véhicule avec chauffeur où le véhicule reste sous la garde du chauffeur et sous sa responsabilité
•
De même pour le remorquage qui n’obéit aux règles du contrat de transport que si le remorqueur déplace lui-même l’engin
Le déménagement constitue un exemple de transport de marchandises surtout lorsque l’entreprise effectue elle-même le déplacement des meubles Le contrat de transport met en présence
transporteur
Le contrat de transport
Voyageur
propriétaire
Expéditeur de marchandise
possesseur
Affréteur commissionnaire
•
Affréteur commissionnaire: L’affréteur est un intermédiaire entre le client (appelé chargeur) et le transporteur. Sa mission consiste à trouver pour son client un
23
Contrats commerciaux
transport de marchandises le plus optimal possible en termes de coût, de délais et de qualité. Activités principales de l’affréteur •
Prospecter les clients
•
Recevoir les demandes des clients et les traiter (type de marchandises, volume, distances, délais, etc.)
•
Assurer la négociation commerciale du contrat
•
Choisir le mode de transport approprié
•
er les transporteurs
•
Négocier les contrats avec les transporteurs
•
Optimiser et maîtriser les coûts
•
Etablir les documents et formulaires liés au contrat de transport
•
Assurer l’enlèvement et la livraison de la marchandise
•
Contrôler la bonne exécution du transport
•
Assurer un suivi et la résolution des litiges
•
Assurer une veille sur l’évolution des prix du transport (prix du carburant, coût de l’affrètement, etc.)
Eléments du contrat de transport •
Consentement
•
Capacité
•
Objet
•
Prix
Le consentement
24
Contrats commerciaux
L’expéditeur de marchandise
Consentement Recevoir la livraison
=
Acceptation
Remise de la marchandise (art 445cc)
Transporteur Offre permanente au public
•
Le contrat de transport de personne est parfait entre les deux parties par leur consentement et l’embarquement du voyageur
•
La rédaction de l’écrit n’est pas exigé pour le transport des personne, cependant l’article 478 cc portant sur la rupture du voyage après le départ , vise indirectement cet écrit en précisant: « qu’à défaut de convention »
Article 478 Lorsque le voyage est rompu après le départ, et à défaut de convention, il est fait application des règles suivantes:
1) si le voyageur s'arrête volontairement dans un lieu intermédiaire, il doit le prix du transport en entier; 2) si le transporteur refuse de poursuivre le voyage ou s'il oblige par sa faute le voyageur à s'arrêter dans un lieu intermédiaire, le voyageur n'est pas tenu de payer le prix du transport; il peut le répéter s'il a payé d' avance, sauf son recours pour les dommages; 3) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport ou à la personne du voyageur, le prix est dû en proportion de la distance parcourue, sans dommages-intérêts 25
Contrats commerciaux
de part et d' autre. Capacité •
Capacité à exercer le commerce pour le transporteur(art 12-17 cc)
Objet •
Le contrat de transport porte sur des personnes physiques (être humain)
•
Il peut porter sur des choses (marchandise, meubles, matériaux, et par assimilation: animaux, cadavres..;)
Le prix •
Le transport gratuit est implicitement écarté de l’application des dispositions du cc régissant le contrat de transport: art 444 cc (….à titre onéreux)
•
Le prix peut être fixé soit par l’istration en cas de tarification réglementaire, soit par l’accord des parties dans le cadre de la liberté des prix
•
Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances, si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l' expéditeur ou du destinataire art 453 cc
Forme du contrat •
L' expéditeur doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande; mais le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur, même à défaut de titre de transport art 445 cc
•
L’écrit est sous entendu exigé
•
Transport de personnes
•
Le voyageur reçoit un billet ou un ticket indiquant la date, l’heure et le numéro du voyage, les lieux de départ et d’arrivée et l’identité du transporteur (c’est l’équivalent du titre mentionné dans l’art 447 cc relatif au transport de marchandise)
•
Le voyageur reçoit un billet ou un ticket indiquant la date, l’heure et le numéro du voyage, les lieux de départ et d’arrivée et l’identité du transporteur (c’est l’équivalent du titre mentionné dans l’art 447 cc relatif au transport de marchandise)
26
Contrats commerciaux
Conditions, droits et obligations des parties Transport des marchandises
Parties au contrat
Expéditeur
transporteur
Destinataire
Conditions
Remettre la chose à déplacer
Délivrer un récépissé
Exercer tous les droits sur la chose déplacée chez lui
Obligations
- Transférer le titre de transport au transporteur si ce dernier le demande
Exécuter les ordres du destinataire relatifs à la conservation des marchandises -Délivrer les choses transportées au destinataire -faire vérifier l’état des choses par l’autorité judiciaire si les choses sont sujettes à dépérissement, et s’il y a péril en la demeure -Remettre une copie du titre à l’expéditeur dument signée par lui
Payer le prix de transport, de magasinage et les frais grevant les choses et les avances ordinaires faites de ce chef par le transporteur
Droits
L' expéditeur a le droit d' arrêter le transport et de se faire restituer les choses Transportées, en indemnisant le transporteur
-Formuler des réserves sur l’état des marchandises -Réclamer un supplément de prix et le remboursement du surplus de ses frais et avances si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l’expéditeur ou du destinataire -La moitié du prix convenu si la rupture du contrat vient de l’expéditeur -La totalité du prix si la rupture a lieu après le départ -Ref la délivrance si le destinataire ne remplit pas ses obligations -droit de rétention sur la chose ou les sommes consignées en cas de défaut total ou partiel de paiement des créances
Le destinataire, s'il est distinct de l' expéditeur n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur
Transport des personnes
Parties au contrat
obligations
Observations
Voyageur
-paiement du prix du voyage - Obligation de discipline (respect du règlement intérieur établi par l’autorité compétente) - Supplément du prix exigé pour la consommation et le
27
Contrats commerciaux
transport des bagages
Transporteur
-
Faire parvenir le voyageur à destination Obligation de sécurité Respecter le délai et l’itinéraire
Retard: art 479 à 481 Interruption: avant le départ: 477 Après le départ: 478
Responsabilité Responsabilité du transporteur de marchandise
Responsabilité du transporteur de personnes
- Art 458: Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu'à celui où il les délivre au destinataire - L’art 464 complète par ces propos: Il n’est tenu en cas de perte ou de détérioration de ces objets que de la valeur déclarée ou acceptée par lui
Silence de la loi: difficulté de déterminer le contenu et la portée des obligations de faire parvenir à destination les voyageurs saints et saufs
•
Plusieurs élément peuvent nuire au bon déroulement du contrat de transport et qui ne dépendent pas forcement du transporteur c’est le cas de l’état du réseau routier et ferroviaire, environnement terrestre, aquatique et aérien qui appartiennent au domaine public
28
Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Souissi
Cours magistral
Contrats commerciaux Semestre 5 2013-2014
Pr. Najoua ROUINI
1
Contrats commerciaux
Introduction à l’étude des contrats commerciaux
Le dahir des obligations et des contrats marocain DOC définit les principaux contrats conclus entre particuliers en leur donnant un nom : il s’intéresse à la vente1 , à l’échange2, au louage3, au dépôt et au séquestre4 , au prêt5, au mandat6 , à l’association7, au contrat aléatoire8 , à la transaction9, au cautionnement10, et au nantissement11 . Tous ces contrats sont généralement noués entre des particuliers et en dehors des activités professionnelles12. Certains contrats sont nécessairement civils : c’est le cas des contrats relatifs aux rapports familiaux et des contrats conclus à titre gratuit, sans aucune idée de spéculation. D’autres, à l’inverse, sont nécessairement commerciaux, soit par la volonté du législateur13 qui liste les contrats de nantissement, de leasing, d’agence commerciale, de commission, de courtage, de transport, de compte en banque, de dépôt de fonds et de titres, de virement, d’ouverture de crédit, d’escompte, de cession de créances professionnelles et de nantissement des titres. Soit par la force des choses : une vente de fond de commerce est toujours un acte de commerce, de même qu’un contrat de franchise14 ou un contrat de concession car ces opérations sont le fait de commerçants pour le besoin de leur activité15. Tout contrat peut être civil, commercial ou encore mixte : civil d’un côté et commercial de l’autre16. Tout dépend de la qualité des personnes qui contractent. Ainsi, un contrat sera 1
DOC, titre I art 478-618 DOC, titre II art 619-625 3 DOC titre III art 626- 780 4 DOC titre IV art 781-828 5 DOC titre V art 829- 878 6 DOC titre VI art 879-958 7 DOC titre VII art 959-1091 8 DOC titre VIII art 1092-1092 9 DOC titre IX art 1098-1116 10 DOC titre X art 1117-1169 11 DOC titre XI art 1170-1240 12 Mohammed Drissi Alami Machichi, droit commercial instrumental au Maroc, édition 2011, p11 et s. 13 De l’article 334 à l’article 544, livre IV de la loi n° 15.95 formant code de commerce telle qu’elle a été modifiée. 14 Le contrat de franchise est définit par la doctrine française comme étant : « un contrat par lequel une personnes nommée franchiseur, s’engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne nommée franchisé, à le faire jouir de sa marque et éventuellement à le fournir en marchandises, le franchisé s’engageant , en retour, à exploiter le savoir-faire, à utiliser la marque et éventuellement, à s’approvisionner auprès du fournisseur (avec en général de sa part, pour cet approvisionnement, un engagement d’exclusivité), e François Collart Dutilleul et Philippe Delebecque, contrat de franchise, in contrats civils et commerciaux, p 8 e éd. Dalloz. 2007. p937. Voir aussi Gilles Thiriez, Jean-Pierre Pamier, Guide pratique de la franchise, 4 éd. Organisations. 2003 15 La théorie de l’accessoire principe de droit commun reprise par le droit spécial dans l’article 10 du code de commerce qui précise que : « sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire » 16 C’est le cas des actes conclus par un commerçant avec sa clientèle de particuliers, ces actes naissent des obligations commerciales à la charge du commerçant, tandis que celle naissant à la charge de sa clientèle sont des obligations civiles, le législateur prévoit l’application d’un régime juridique mixte qui correspond à la nature de l’acte établi entre les deux parties, l’article 4 du code de commerce prévoit : « lorsque l’acte est commercial 2
2
Contrats commerciaux
commercial quand il est é par un commerçant pour les besoins de son commerce17. Ce caractère peut être partagé par les deux co- contractants et la convention est ainsi entièrement commerciale. Si l’acte est unilatéral, le contrat est mixte et dans ce cas le seul moyen de distinguer les contrats commerciaux des contrats civils tient donc de la qualité des parties. Cependant, il est à préciser que le législateur a organisé des contrats « commerciaux nommés » dans le cadre du code de commerce à l’instars des contrats « civiles nommés » dans le cadre du DOC. En effet, un contrat n’est commercial que lorsqu’ il répond aux règles de la commercialité telles qu’elles découlent des dispositions des articles 6 et suivants du code de commerce.
Activités commerciales selon leur nature Art 6 et S du code de commerce
Activités dans le cadre de l’entremise
Activités relatives aux services
Activités qui portent sur la propriété
Il est certain que le législateur marocain a déterminé le nombre des activités à caractère commercial en les énumérant dans l’article 6 et suivant, cependant il a gardé la marge à la théorie de l’accessoire18, à l’idée de commercialité par assimilation19 pour permettre au droit de suivre l’évolution et la multiplication de contrats variés régissant la vie économique, qui ne cessent d’augmenter.
I.
Qualification du contrat commercial et régime juridique
Le contrat est commercial, soit par sa forme, soit par sa nature, soit par la qualité des signataires. 1.1 Définition du contrat commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire » ce principe de dualité est maintenu par la jurisprudence marocaine dans un arrêt de la cour de cassation n°339 du 19 /03/2003, dossier commercial n°391/2001 publication de la revue justice de la cour suprême ;n°2003,62,p145 et s. 17 Article 10 de la loi 15.95 formant code de commerce 18 Idem. 19 Article 8 de la loi 15.95 formant code de commerce
3
Contrats commerciaux
Le dahir des obligations et des contrats marocain n’a pas définit le contrat, contrairement au code civil français qui a considéré le contrat selon l’article 1101 comme étant … "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose"20. Dans le droit commercial les contrats commerciaux sont par leur nature très complexe. Il existe une grande variété de contrats spéciaux de commerce c’est la raison pour laquelle tout effort de définir le contrat commercial demeure vain, puisqu’aujourd’hui le principe de la liberté contractuelle dans le monde des affaires permet de créer tous les modèles de contrats toute en répondant à la volonté des parties. Dans la pratique, nous nous retrouvons beaucoup plus devant des contrats innomés (la distribution sélective, la franchise, la vente commerciale . . ;)21. Cependant, les règles de droit commun sont présentes dans la constitution des contrats commerciaux, en effet tout contrat ne peut être valablement formé que s’il réunit les éléments nécessaires pour la validité des obligations au terme de l’article 2 du DOC22. La lecture du livre IV du code de commerce23 permet de conclure que le législateur distingue plusieurs catégories de contrats de type commercial en fonction du domaine de leur utilisation24, en effet les contrats envisagés dans les articles 334 à 544 sont soit : Typologie de contrats commerciaux selon la doctrine marocaine Des contrats distributions
de
Distribution traditionnelle/ Contrats d’entremise
Le courtage La commission L’agence commerciale
405-421 du C.C 422-442 du C.C 393-404 du C.C
La concession L’approvisionnement La franchise La distribution sélective
Contrat innomé Contrat innomé Contrat innomé Contrat innomé
La vente commerciale Le contrat de transport
N’est pas régie par le CC Transport des marchandises Transport des personnes
445-475 476-486
Activités bancaires (Titre VII du livre IV du CC)
Gestion du compte bancaire Le contrat de dépôt L’ouverture de crédit
Distribution moderne
Des contrats crédits
de
Le crédit bail ou leasing
487- 544
431-442
20
Jacques Ghestin, la formation du contrat, traité de droit civil, L.G.D.J 1993
21
D.Grillet-Ponton, Essai sur le contrat innomé, th. Lyon, 1982 ; Nouveaux regards sur la vivacité de l’innomé en matière contractuelle, D., chron. 331 22 « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : 1°La capacité de s’obliger;2°Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation;3°Un objet certain pouvant former objet de l’obligation ;4°Une clause licite de s’obliger » 23 24
Les articles 334-544 de la loi 15.95 formant code de commerce Mohammed DRISSI ALAMI MACHICHI, droit commercial instrumental au Maroc, op.cit p 12
4
Contrats commerciaux
Des contrats garantie ou sureté
de de
Le nantissement, le gage,
336-392
Le contrat d’assurance
Loi n°17-99
1.2 Qualification du contrat commercial La question est bel et bien classique, mais très actuelle compte tenue de l’évolution des transactions économiques et de la multiplication des contrats spéciaux. Cette opération est importante : à défaut de parvenir à préciser le régime, le contrat est censé ne pas être établi. Cependant, en pratique, la qualification, qui explicitement n’est pas obligatoire, est souvent établie de manière implicite par les parties. Elle se déduit des obligations de l’acte. Ainsi, la qualification d’un contrat commercial peut se déduire facilement grâce à certaines caractéristiques précisées par la jurisprudence grâce à l’interprétation analogique effectuée par le juge dans le cas d’une lacune textuelle25, ou bien par le procédé traditionnel des assimilations qui permettent d’élargir le champs d’application du droit spécial vers le droit général. En effet, le contrat est commercial lorsqu’il a pour objet un acte de commerce ou qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Il est alors soumis à la fois aux règles commerciales et à la théorie générale du contrat. La qualification du contrat limite la sphère de compétence devant les juridictions de droit commun car tout contrat qualifié de commercial fait partie des attributions du juge du tribunal de commerce26 . L’actuelle cour de cassation dénommée auparavant « cour suprême », assure le contrôle, sur ce point, des décisions des juges de fond. Le problème de qualification a été soulevé par la doctrine française qui a essayé de parvenir à trois résultats27 : -
la qualification peut être exclusive lorsque le contrat prenant la nature que lui imprime son élément principal28 elle est distributive : lorsqu’ elle combine les règles des différents contrats en cause en les appliquant dans des domaines séparés29
25
En cas de silence de la loi Art 5 de la loi n°53.95 portant création des tribunaux de commerce, qui énonce : « les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : 1. des actions relatives aux contrats commerciaux ;(…) » 27 Malaurie, Aynès et Gautier,n°11 s.V. égl. X. Henry, la technique des qualifications contractuelles, thèse, Nancy, 1992, F.Terré, L’influence de la volonté individuelle sur les qualifications, LGDJ, 1957 ;v.égal.F.Labarthe, Les conflits de qualification, Mélange Bouloc, 2006, 539 28 Un contrat de déménagement est un contrat de transport lorsque l’essentiel de l’opération repose sur le déplacement ; il est un contrat d’entreprise lorsqu’il s’agit d’un transfert de meuble de bureau appartenant à la société d’un point à un autre 29 En , une vente d’immeuble à construire est régie par les règles de l’entreprise tant que le transfert de propriété n’est pas réalisé. Au Maroc, le vendeur conserve ses droits et attributions de maitre de l’ouvrage 26
5
Contrats commerciaux
-
elle peut enfin ne déboucher sur aucune solution si le contrat est complexe dans le cadre des contrats innomés30 qui ne figurent pas parmi les contrats cités dans le livre 4 du code de commerce ou encore ceux qui portent sur le fonds de commerce31
Chapitre I. la vente commerciale La vente commerciale ne figure pas explicitement parmi les contrats commerciaux énoncés au livre IV du code de commerce. Le législateur considère que l’achat de meuble ou d’immeuble demeure tributaire de la vente pour qualifier une opération de « commerciale »32 Caractéristiques du contrat de vente commerciale La vente: est un contrat synallagmatique: présence de deux parties : vendeur et acheteur. Selon l’article 478 du DOC: « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer » Éléments du contrat
Accord des volontés: vendeur et acheteur Offre et acceptation
La marchandise: déterminer la nature
Le prix: déterminer le prix art 487 du DOC
Analyse d’un contrat de vente commerciale
jusqu’à l’achèvement des travaux de l’immeuble, art 618-1 du DOC tel que à été complété par le dahir n°1-02309 du 25 rejeb 1423-3 octobre 2002- portant promulgation de la loi n°44-00(BO du 7 novembre 2002) 30 « Sui generis » 31 Voir la loi 15.95 formant code de commerce, notamment le livre 2 titre 2 relatif aux les contrats portant sur le fond de commerce notamment sa vente, le présenter comme apport dans une société, et sa gérance libre. 32 L’ article 6 énonce que : « Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer;… ; l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation ; ..»
6
Contrats commerciaux
Le contrat de vente commerciale est é entre commerçants ou entre commerçant et particulier
contrat synallagmatique translatif Vendeur + acheteur
Contrat de vente
Conditions de validité du contrat de vente commerciale Le consentement L’échange des consentements suffit à la formation du contrat de vente en présence des autres éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté33. Cependant, il est à signaler l’importance de rédiger le contrat pour les parties notamment lorsque le prix de la marchandise est important34 La capacité de s’obliger Le code de commerce marocain renvoi aux dispositions relatives à la capacité de s’obliger qui figurent dans la moudawana, néanmoins il précise la capacité d’exercice quant à l’étranger35 et aligne l’âge d’exercice de l’activité commerciale pour la femme marocaine avec l’homme36 . l’objet qui doit être certain 33
Article 2 du DOC Lorsque vous achetez des denrées alimentaires dans un supermarché, il ya formation du contrat de vente commerciale. Lorsque la vente porte sur des objets de plus grande valeur, il est prudent de rédiger un contrat. L’existence est le contenu du contrat seront plus faciles à prouver en cas de litige 34
35
L’article 15 de la loi 15.95 En effet l’article 17 de la loi 15.95 enlève toute discrimination de sexe dans l’exercice du commerce au Maroc 36
7
Contrats commerciaux
Si la vente concerne un fond de commerce FC, l’objet porte sur le FC une cause licite de s’obliger
Effets du Contrat de vente I- Obligations du vendeur 1- Délivrer la chose vendue: La délivrance de la chose vendue veut dire le fait de se dessaisir de la chose vendue et mettre l’acquéreur en mesure d’en prendre possession sans empêchement (art 499 du DOC), pour les immeubles (art500 DOC): la délivrance se fait par le délaissement qu’en fait le vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu’il s’agit d’un héritage urbain, pourvu qu’en même temps l’acheteur ne trouve pas d’empêchement à prendre possession de la chose. Pour les choses mobilières, par la tradition réelle ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen reconnu par l’usage, elle s’opère même par le seul consentement des parties si le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente, ou si elles étaient déjà au pouvoir de l’acheteur à un autre titre Lorsqu’il s’agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public, le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du connaissement ou de la lettre de voiture vaut délivrance Défaut de délivrance: •
Condamnation du vendeur à exécuter son obligation de délivrer la chose sous peine d’une amende d’astreinte,(débiteur condamné à payer une somme d’argent par jour de retard)
•
Possibilité de résolution du contrat par voie judiciaire ou encore si le contrat ne prévoit pas une clause résolutoire (le délai est moins d’un an à partir de la date fixée par le contrat art 531)
•
Possibilité d’une demande en dommages-intérêt pour le préjudice causé 2- Garantir la chose vendue:
•
- pour cause d’éviction : c’est-à-dire l’obligation pour le vendeur de garantir la jouissance et la paisible possession de la chose vendue le cas contraire l’acheteur peut demander le remboursement des frais assumées lors de la conclusion du contrat et aussi de l’action en justice et le cas échéant le versement des dommages- intérêts
•
Article 533: L’obligation de garantir emporte pour le vendeur celle de s’abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l’acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose vendue et l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente 8
Contrats commerciaux
Garantie contre
l’éviction Garantir contre les troubles
de fait
Garantir contre les troubles
de droit
Exp: Détournement de la clientèle par le vendeur en cas de vente d’un fond de commerce
Obligation de déclarer de tous les droits en possession du vendeur au moment de la conclusion du contrat
•
L’éviction d’une partie déterminée de la chose équivaut à l’éviction de tout (art535)
•
Dans ce cas l’acheteur à le droit de solliciter la résolution ou le maintien du contrat (art 542 DOC). Par en cas de vice de consentement on parle de rescision des obligations (art 311 du DOC)
Garantie de vices cachés •
Le vendeur e légalement et impérativement la garantie des vices cachés de la chose vendue (art 549DOC).
•
L’ 'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose: action rédhibitoire
•
L’action rédhibitoire n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (art 575DOC), L’action rédhibitoire doit être intentée, à peine de déchéance:
•
Pour les choses immobilières, dans les 365 jours après la délivrance;
•
Pour les choses mobilières et les animaux, dans les 30 jours après la délivrance
Effets du contrat de vente(récap) 9
Contrats commerciaux
choses mobilières
1- délivrer la chose vendue
immeubles(art500) Choses qui se trouvent dans un dépôt public
Obligations
Ou si le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente
du vendeur
Contre l’éviction 2-Garantir la chose vendue
Contre les vices cachés
payer le prix Obligations de l’acheteur prendre livraison de la chose
Titre II. Les Contrats de distribution Dans le cadre des activités commerciales qui réalisent une prestation de service La doctrine marocaine37 a fait la distinction entre la distribution traditionnelle et et la distribution moderne des produits et des marchandises
Chapitre I. Contrats de distribution traditionnelle section 1. Contrats d’entremise 37
Mohammed Alami Drissi Machichi, droit commercial instrumental au Maroc, rabat 2011
10
Contrats commerciaux
1. L’agence commerciale S’inspirant du droit français38, le législateur marocain définit l’agence commerciale comme étant un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d' une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d' une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d' un commerçant, d' un producteur ou d' un autre agent commercial, lequel s'engage, de son côté, à la rémunérer.39 Acquisition de la qualité de commerçant
Le code de commerce marocain n’a pas nommé clairement l’agence commerciale parmi les activités commerciales énumérées dans l’art 6 et suivant du CC à l’instar du courtage et de la commission, mais il a considéré que toutes autres opérations d’entremise exercées d’une manière habituelle ou professionnelle octroi la qualité de commerçant. L’activité de l’agent commercial doit être profession40.
habituelle pour pouvoir la caractériser de
En , la cours de cassation a considéré par son arrêt du 29 oct 1979 que l’agent commercial garde la qualité civil puisqu’il agit au nom et pour le compte du mandant. Cette décision a été consolidé par l’arrêt du 28 oct 1980 en précisant que le contrat d’agence commerciale est de nature civile, tant qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale conclue au nom du mandant, contrairement au courtage qui demeure une activité commerciale de part la loi. La doctrine française a tant critiqué cette jurisprudence41, puisque l’agence commerciale est une activité d’entremise à l’instars du courtage et de la commission (disposition de l’art L.110-1 du Code Civil) Il est à préciser que quelques fois l’agent commercial peut cumuler les activités dans le cadre de l’agence commerciale et une autre activité qui n’y relève pas. Dans ce cas, le mandant et l’agent commercial peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions relatives à l’agence 38
Art L134-1 : L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut exercer en entreprise individuelle ou en société. La définition de l’agent commerciale est plus précise après l’amendement du code de commerce en 1991 (loi 593-91 portant organisation des relations entre les agents commerciaux et les mandants 39
Article 393 de la loi 15.95 - selon l’art 6: .. la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:..9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise 40
41
Yves Guyon, droit des affaires, T1 droit commercial général et Société, coll, droit des affaires et de l’entreprise, 11eme ed, ECONOMICA, Paris, 2001, n°812, pp 128.869-870
11
Contrats commerciaux
commerciale42. Pour préserver les droits de l’agent commerciale le législateur considère, une telle clause est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que son objet principal est en réalité l' agence commerciale43. Dans ce cas seul le juge peut décider -lors de l’exécution du contrat- est ce l’objet principal est en réalité l’agence commerciale ou non. Exp: C’est le cas des agents qui commercialisent des voitures de marques et qui deviennent des agents commerciaux non règlementaires, puisqu’ils pratiquent leurs activités à titre accessoires par rapport au contrat principal Différence avec d’autres professions •
La Finalité de la distinction:
La distinction de l’agent commercial par rapport à d’autres intermédiaires de commerce est utile car certains d’entre eux cherchent à cumuler les avantages de plusieurs statuts. d’autres se voient imposer une qualification mensongère. D’autres enfin s’intitulent « agents » et se présentent comme mandataires mais ne sont pas des agents commerciaux Agent commercial et représentant commercial La différence est fondamentale entre AC et le représentant commercial connu en sous le nom de voyageur-représentant placier VRP, puisqu’elle est de nature juridique: le VRP est lié à l’entreprise par un contrat de louage de service, alors que l’AC agit indépendamment par rapport au mandant, il peut recruter ou employer d’autres agents Il peut également accepter de représenter de nouvelles maisons sans se référer aux entreprises qu’il représente déjà Agent commercial et concessionnaire La concession est une technique de distribution qui réalise une intégration de faite très étroite entre l’entreprise de distribution et l’entreprise de fabrication. Les obligations qui sont imposées au concessionnaire sont en général assez voisines de celles imposées à l’agent commercial. Cependant le régime juridique des deux techniques diffère tant au cours du contrat qu’a son expiration, en effet le concessionnaire est un revendeur: il achète la marchandise pour la revendre en son nom propre et à ses risques et périls Contrat d’agent commercial: situation juridique des parties 1. conclusion du contrat: - Le contrat d’agence commerciale est conclu dans un intérêt commun des parties: le contrat doit être équilibré (al.1 art 395 du CC) 42
Notamment les articles 393 à 404 de la loi 15-95 ’article 394 précise que : « lorsque l' activité d' agent commercial est exercée accessoirement à un contrat dont l’objet principal est autre, les contractants peuvent décider que les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas à la partie du contrat relatif à l' agence commerciale ». 43
12
Contrats commerciaux
- Les parties sont liées par une obligation réciproque de loyauté et d' information. Le mandant doit mettre l' agent commercial en mesure d' accomplir sa mission, que celui-ci doit remplir en bon professionnel (al.2 art 395 du CC) 2. durée du contrat(art396) Le contrat d' agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée CDDou pour une durée indéterminée CDI. Le contrat à durée déterminée que les parties continuent à exécuter après l’expiration de cette durée devient un contrat à durée indéterminée. 3. Fin du contrat: Chacune des parties peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en donnant à l'autre un préavis. En effet le délais de préavis dans le cadre des CDI est fixé selon la législation comme suit : La première année
Un mois
La deuxième année
Deux mois
À partir de la troisième année
Trois mois
Changement du préavis : Le cas ou le CDD qui devient un CDI •
Al.4 – art 396 : .le calcul du délai de préavis tient compte de la période à durée déterminée qui s'est écoulée. La fin du délai de préavis coïncide avec celle d' un mois civil.
•
Al.5 – art 396 Les parties peuvent déroger aux dispositions de l' alinéa précédent, mais seulement pour fixer des délais de préavis plus longs (1), à condition que le délai imposé au mandant ne soit pas plus bref que le délai imposé à l' agent commercial(2).
Résiliation du contrat sans préavis Le mandant peut résilier le contrat sans préavis au cas de faute grave de l'agent commercial. En outre, le contrat prend fin de plein droit par la survenance d'un cas de force majeure Obligations des parties Pour l’agent commercial sa situation juridique se distingue selon le déroulement du contrat.
13
Contrats commerciaux
Effets juridiques du contrat pour l’ agent commercial pendant l’exécution du contrat : 1- l’AC a droit à la rémunération qui peut être sous la forme d’une commission (totalité de la rémunération ou une partie de la rémunération) art 398 du CC 2- En l' absence de clause du contrat ou d’usage de la profession, le montant de cette commission est fixé, raisonnablement, par le tribunal compte tenu de l' ensemble des éléments de l' opération 3- Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l' agent commercial a droit à une commission lorsque l' opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre 4- Lorsqu'il est chargé d' un secteur géographique ou d' un groupe de personnes déterminé, l' agent commercial a également droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d' agence, l’agent a droit à une commission soit lorsque l' opération est principalement due à l' activité qu'il a déployée au cours de l' exécution du contrat et qu'elle a été conclue dans un délai d' un an à compter de la cessation du contrat, soit lorsque l' ordre du client a été reçu par le mandant ou par l' agent avant cette cessation44. L’article 400 du code de commerce précise en revanche que l' agent commercial n'a pas droit à la commission si celle-ci est due en vertu de l' alinéa premier ci-dessus à l' agent commercial précédent, à moins que les circonstances ne rendent équitable de partager la commission entre les deux agents commerciaux. La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l' opération ou devrait l' avoir exécuté en application de l' accord conclu avec le client, ou bien encore dès que ce client a pour sa part exécuté l’opération45.Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise. Le droit à la commission ne peut se perdre que s'il est établi que le contrat entre le client et le mandant ne sera pas exécuté et que cette inexécution n'est pas imputable au mandant. Dans le cas d'une telle perte, l'agent commercial restitue les avances qu'il a pu percevoir sur la commission. Effets juridiques du contrat pour l’agent commercial après l’exécution du contrat : 1- Le droit à une indemnité compensatrice : L’agent commercial aura droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat, l'agent commercial a, nonobstant toute clause contraire, droit à une indemnité compensatrice du préjudice (perte des clients, investigations) qu'il subit par l' effet de
44 45
Article 400 de la loi 15.95 Article 401 de la loi 15.95
14
Contrats commerciaux
cette rupture. Il doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits à cette indemnité dans le délai d' un an à compter de la rupture du contrat 46. 2- l’indemnité compensatrice n’est pas due : -
-
lorsque la rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l' agent commercial; lorsque cette cessation est le fait de l' agent commercial à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables aux mandants ou qu'elle ne soit due à l' impossibilité dans laquelle l' agent commercial se trouve raisonnablement de poursuivre son activité du fait de son âge, d' une infirmité ou d' une maladie; lorsque, après en être convenu avec le mandant, l' agent commercial cède à un tiers ses droits et obligations contractuels.
3- Obligation de non concurrence: Le contrat peut imposer à l' agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat. Cependant, la durée imposée par le mandant ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat47
2- Le contrat de commission Caractères généraux du contrat de commission Le commissionnaire comme le mandataire agit pour le compte d’autrui, cependant il contracte avec le tiers en son propre nom: sa personnalité est bien présente elle ne s’efface pas derrière celle de son partenaire. Le contrat de commission aide les producteurs à distribuer leurs produits, c’est un intermédiaire entre le producteur et le consommateur l’article 422 de la loi 15.95 définit la commission dans son premier alinéa comme étant : « le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant » en plus des règles figurants dans les articles 423à430 (430-1-6), le contrat de commission est régi par les dispositions relatives au mandat qui figurent au niveau du DOC48. Le contrat de commission est régi par les dispositions du DOC relatives au mandat, cela veut dire que le contrat de commission est parfait par le consentement des parties (commettant et commissionnaire) art 883 du DOC La commission donnée peut être expresse ou tacite, sauf les cas ou la loi prescrit une forme spéciale. L’acceptation du mandataire peut être également tacite, et résulter du fait de l’exécution, sauf les cas ou la loi prescrit une acceptation expresse. La commission49 est donc un mandat 46
Article 402 de la loi 15.95 Article 403 de la loi 15.95 48 ème Article 422.2 al de la loi 15.95 49 Société de bourse( loi 1.93.212 du 21 sept 1993 relative à la bourse des valeurs) Transitaires en douane (loi 1.77.339 du 9 oct 1977, ratifiant le code de douane et impôts indirects) 47
15
Contrats commerciaux
spécial régit par le code de commerce qui n’exige aucune forme spéciale pour être parfait, sauf les cas ou la loi prescrit une forme spéciale50
Le commissionnaire acquière la qualité de commerçant selon l’art 6 du code de commerce: « .. la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:...9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise. En plus de l’obligation de s’inscrir au registre de commerce(art 37 du CC) •
Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l' obligation d' ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
•
Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). La rémunération Art 424 du CC Droits Issus de la conclusion du contrat Privilège sur la marchandise Art 425 du CC
Droits et obligations
Exécution personnelle des ordres
Du commissionnaire
Art 427 du CC
Ne pas se porter contrepartie Art 428 du CC
Obligations Révéler à son commettant le nom des tiers Art 429 du CC
Respect du principe de solidarité avec les tiers La clause du ducroire Art 430 du CC
La rémunération 50
Voir :P. Dumont, l’opération de commission, litec, 2000, Rép. Com.V° commissionnaire 1972; hémard, les contrats commerciaux, T 2 n°685, Hammel le contrat de commission, études de droit commercial, Dalloz 1949, Ripert et Roblot, traité de droit commercial, II, n°2632.sur la loi applicable en cas de conflit de loi, v.cass. 1er civ.,25 oct.1989,JDI, 1992. 113,note ferry; com. 19 déc. 2006, Bull.civ IV, n°255, D2507, Pan. 1755 obs. Courbe
16
Contrats commerciaux
La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers.(art 424 du CC) . le commissionnaire n’est pas donc tenue d’exécuter le contrat pour mériter sa rémunération.
Selon la doctrine française le commissionnaire doit restituer tout le montant au commettant, s’il s’abstient, il pourra être poursuivi pour abus de confiance51 (Au Maroc rien n’a été prévu par le législateur pour résoudre cette éventualité). Si le contrat prévu n'est pas conclu on applique les termes de l’al 3 de l’article 915 du DOC qui prévoit: ..si l’affaire ou l’opération en vue de laquelle le mandat avait été donné n’a pas été réalisée, …., l’usage commercial ou celui du lieu. Il appartient cependant au juge d’apprécier si une indemnité ne serait pas due au mandataire, d’après les circonstances, surtout lorsque l’affaire n’a pas été conclue pour un motif personnel au mandant ou pour cause de force majeure •
Le législateur n’avait pas besoin de faire un renvoi spéciale à l’art 915 du DOC puisque le contrat de commission est régit- en plus des dispositions du CC (art 422430 )-, par les règles du DOC relatives au mandat(art 879-978)
51
voir à ce propos: DEPAMON(M) droit commercial, op. cit, n°625, p. 585; MENJUCQ(M) droit des affaires, op.cit., n°296, pp. 134-135
17
Contrats commerciaux
Droit de privilège
Sur la valeur des marchandises(art 425)
Sur les marchandises qui sont en la possession du commissionnaire(art 426)
Expédiées
lorsqu'elles sont à sa disposition à la douane, dans un dépôt public, dans ses magasins ou lorsqu'il les transporte par ses propres moyens
Déposées
si, avant qu'elles ne soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent
consignées
si, les ayant expédiées, il en est encore saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent
18
Contrats commerciaux
Exécuter lui-même les ordres qu’il perçoit
le commissionnaire ne peut se porter contrepartie Obligations du commissionnaire
Nécessité de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté
Obligation de respecter la clause du ducroire
Il ne peut se substituer à un autre commissionnaire à condition de prévoir une telle résolution au contrat
Respecter le mandat notamment les conditions d’exécution du contrat
Sauf autorisation expresse du commettant pour éviter tout intérêt privé de la part du commissionnaire Pour pouvoir exercer directement contre les tiers toute action née du contrat é par le commissionnaire Quel serait le rôle du commissionnaire dans ce cas? Et peut on dire que l’inverse est possible? Est-ce que les tiers peuvent agir de la même manière que le commettant et réclamer de connaitre l’identité du commettant?
Obliger le commissionnaire à ne finaliser l’opération que si les tiers offrent des garanties de solvabilité, en contre partie le commissionnaire peut recevoir une prime
La doctrine marocaine a déjà essayé de répondre à cette question en confirmant que les tiers peuvent demander de connaitre l’identité du commettant pour réclamer le paiement du prix en évoquant le principe de l’éviction et celui des vices cachés52
3- Le contrat de courtage
52
Voir à ce propos Drissi Alami Machichi (M, droit commercial instrumental, p.81)
19
Contrats commerciaux
le courtage est la convention par laquelle le courtier (3)est chargé par une personne (1)de rechercher une autre personne (2)pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d’un contrat 53.Le courtier a pour mission essentielle de mettre en rapports des personnes qui désirent contracter. Il ne traite pas lui-même l’opération ni ne représente le client. En d’autres termes, le courtier est un trait d’union entre le vendeur et l’acheteur et se borne, sans traiter pour leur compte, à les rapprocher pour les amener à contracter ensemble le cas échéant . Qu’il soit ou non investi d’un mandat particulier, conventionnel ou coutumier, le courtier exerce son activité d’intermédiaire en toute indépendance. La formation du contrat de courtage
Le contrat de courtage est librement formé par les parties. L'écrit n'est donc pas obligatoire mais il reste fortement recommandé afin de prévenir d'éventuels litiges.Étant un contrat commercial, le contrat de courtage est soumis de point de vue de sa preuve aux règles ordinaires des contrats commerciaux. Le contrat de courtage définit librement les conditions de rémunération du courtier (forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération réalisée). Cependant, il en va autrement dans les secteurs où le courtage fait l'objet d'une réglementation spécifique c’est le cas du: - courtier d'assurance :art 289 et suivant de la loi 17.99 portant application du code des assurances 2000, - courtage maritime: dahir 22 juillet 1953 ayant abrogé le dahir du 15 avril 1924 - pratiques de courtage dans le domaine de la publicité ou le mariage par exemple. Cadre juridique de l’opération de courtage Pour ce qui est du cadre juridique de l’opération du courtage , le législateur ne traite que des rapports du courtier avec les parties c’est à dire les rapports qui naissent entre les parties du contrat de courtage, en effet selon la 2eme al. De l’art 405 précise que ces rapports sont régis par les principes généraux du louage d’ouvrage54, en tant qu’ils peuvent s’appliquer au contrat de courtage et en outre, par les dispositions du code de commerce Effets du contrat de courtage
53
Article 405 de la loi 15.95 Art 723 du DOC:…Al.2 définit le louage d’ouvrage comme suit: « le louage d’ouvrage est celui par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l’autre partie s’engage à lui payer », Voir les articles 759-780 du DOC 54
20
Contrats commerciaux
•
A la différence du commissionnaire qui agit en son propre nom et qui, pour cette raison, doit garder le secret sur les opération qu’il traite et doit bénéficier de garanties particulières, le courtier n’a d’autre mission que de mettre en rapport ceux qui désirent contracter.
Obligations du courtier 1- Présentation des affaires avec exactitude, précision et bonne foi: le courtier est tenu de renseigner les parties au contrat sur toutes les circonstances relatives à l’affaire, il répond envers chacune d’elles de son dol ou de sa faute(art 406 du CC). 2- Conserver les documents, les valeurs, les effets et les objets confiés au courtier par l’une des parties? Sauf si il prouve que ces éléments ont été perdus ou détériorés par une cause fortuite ou de force majeure(art 407 du Code de commerce) 3- le courtier est tenu de conserver l’échantillon de la marchandise vendue jusqu’à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l’opération terminée. 4- Article 409 : Le courtier qui n'indique pas à l' une des parties le nom de l' autre contractant se rend responsable de l' inexécution du contrat, et, en l' exécutant, il est subrogé aux droits de la partie envers l' autre contractant 5- Article 410 : Le courtier est garant de l'authenticité de la dernière signature apposée sur les documents qui ent par ses mains et qui se rattachent aux affaires traitées par lui, lorsque cette signature est celle de l' une des parties qui ont traité par son entremise. Cela veut dire que le courtier n’est responsable que de la dernière signature apposée sur les documents car il est difficile de prouver sa responsabilité quant aux autres signatures qui peuvent exister sur les documents 6- Article 411 : Le courtier est garant de l' identité de ses clients. puisque c’est lui qui se charge de rechercher le cocontractant •
7- Article 412 : Le courtier ne répond, ni de la solvabilité de ses clients, ni de l' exécution des contrats és par son entremise, ni de la valeur ou de la qualité des objets sur lesquels portent ces contrats, s'il n'y a dol ou faute à lui imputable
•
Article 413 : Le courtier répond de l’accomplissement de l' obligation, solidairement avec son client, lorsque indépendamment de sa rémunération il a un intérêt personnel dans l' affaire.
•
Article 414 : Le courtier qui a un intérêt personnel dans l' affaire est tenu d' en prévenir les parties contractantes; en cas de manquement, il est ible des dommages-intérêts.
Obligations du donneur d’ordre 21
Contrats commerciaux
L’obligation essentielle à la charge du donneur d’ordre est de rémunérer le courtier. La rémunération du courtier qui porte le nom de courtage, est due en général par les deux parties, puisque l’entremise du courtier a été utile à l’une comme à l’autre. Ce pendant l’article 418 du CC précise que: A défaut de convention, coutume ou d' usage contraire, la rémunération du courtier est due par celui qui l' a chargé de traiter l' affaire. N’étant qu’un intermédiaire destiné à rapprocher les parties, le courtier à droit à son salaire dès la conclusion du marché (art 416 du CC), par contre s’il a sciemment prêté ses services pour des opérations illicites, il n'a droit à aucune rémunération.(art 417) Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l' usage, le tribunal devra taxer, soit en vertu de son pouvoir propre d' appréciation soit à dire d' expert, d’après ce qui est pratiqué pour des services analogues et en tenant compte des circonstances particulières de l' affaire, telles que le temps et la nature du travail.(art 419)
Section 2. Le contrat de transport •
Le transport est une activité commerciale (art 6 du CC) quelque soit le mode de transport exercé: terrestre, routier ou ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.
•
C’est une prestation de service traditionnel qui accompagne les activités de production et de distribution
Dispositions régissant le contrat de transport La loi 15-95 attache un intérêt particulier au contrat de transport en réservant 43 article ( 443486 cc) et en ajoutant 6 articles numérotés de 430 -1 à 430 -6 consacrés à la commission en matière de transport complété par la loi n°24- 04 du 7 décembre 2006 modifiant l’art 430cc La loi nationale •
Le dahir du 20 février 1922 sur la police des chemins de fer
•
Le dahir du 22 octobre 1921 sur le transport routier
•
Le dahir de 1919 sur le transport maritime
•
Le dahir du 12 juillet 1961 sur le transport aérien
La législation internationale •
La convention de berne de 1890 révisée en 1933,1952, 1961,1980) sur le transport ferroviaire,
•
La convention de Varsovie de 1929 complété par le protocole de la Haye de 1955 sur le transport aérien 22
Contrats commerciaux
•
La convention de Genève de 1956 dite C.M.R modifiée en 1978, sur le transport routier
•
Le contrat de transport obéit aux règles régissant le louage d’ouvrage, en effet Le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d' ouvrage càd les articles (759- 780 du DOC)
•
Le contrat de transport est régi également par les dispositions ( 443-486 cc)
•
Le contrat de transport se distingue du louage de service et du louage de choses même si l’acte porte des fois sur le déplacement des choses et des personnes
•
Le transporteur n’est pas un salarié du voyageur ou de l’expéditeur il travail indépendamment à son locataire d’ouvrage
•
La prestation accomplie par le transporteur se distingue de la location d’un véhicule avec chauffeur où le véhicule reste sous la garde du chauffeur et sous sa responsabilité
•
De même pour le remorquage qui n’obéit aux règles du contrat de transport que si le remorqueur déplace lui-même l’engin
Le déménagement constitue un exemple de transport de marchandises surtout lorsque l’entreprise effectue elle-même le déplacement des meubles Le contrat de transport met en présence
transporteur
Le contrat de transport
Voyageur
propriétaire
Expéditeur de marchandise
possesseur
Affréteur commissionnaire
•
Affréteur commissionnaire: L’affréteur est un intermédiaire entre le client (appelé chargeur) et le transporteur. Sa mission consiste à trouver pour son client un
23
Contrats commerciaux
transport de marchandises le plus optimal possible en termes de coût, de délais et de qualité. Activités principales de l’affréteur •
Prospecter les clients
•
Recevoir les demandes des clients et les traiter (type de marchandises, volume, distances, délais, etc.)
•
Assurer la négociation commerciale du contrat
•
Choisir le mode de transport approprié
•
er les transporteurs
•
Négocier les contrats avec les transporteurs
•
Optimiser et maîtriser les coûts
•
Etablir les documents et formulaires liés au contrat de transport
•
Assurer l’enlèvement et la livraison de la marchandise
•
Contrôler la bonne exécution du transport
•
Assurer un suivi et la résolution des litiges
•
Assurer une veille sur l’évolution des prix du transport (prix du carburant, coût de l’affrètement, etc.)
Eléments du contrat de transport •
Consentement
•
Capacité
•
Objet
•
Prix
Le consentement
24
Contrats commerciaux
L’expéditeur de marchandise
Consentement Recevoir la livraison
=
Acceptation
Remise de la marchandise (art 445cc)
Transporteur Offre permanente au public
•
Le contrat de transport de personne est parfait entre les deux parties par leur consentement et l’embarquement du voyageur
•
La rédaction de l’écrit n’est pas exigé pour le transport des personne, cependant l’article 478 cc portant sur la rupture du voyage après le départ , vise indirectement cet écrit en précisant: « qu’à défaut de convention »
Article 478 Lorsque le voyage est rompu après le départ, et à défaut de convention, il est fait application des règles suivantes:
1) si le voyageur s'arrête volontairement dans un lieu intermédiaire, il doit le prix du transport en entier; 2) si le transporteur refuse de poursuivre le voyage ou s'il oblige par sa faute le voyageur à s'arrêter dans un lieu intermédiaire, le voyageur n'est pas tenu de payer le prix du transport; il peut le répéter s'il a payé d' avance, sauf son recours pour les dommages; 3) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport ou à la personne du voyageur, le prix est dû en proportion de la distance parcourue, sans dommages-intérêts 25
Contrats commerciaux
de part et d' autre. Capacité •
Capacité à exercer le commerce pour le transporteur(art 12-17 cc)
Objet •
Le contrat de transport porte sur des personnes physiques (être humain)
•
Il peut porter sur des choses (marchandise, meubles, matériaux, et par assimilation: animaux, cadavres..;)
Le prix •
Le transport gratuit est implicitement écarté de l’application des dispositions du cc régissant le contrat de transport: art 444 cc (….à titre onéreux)
•
Le prix peut être fixé soit par l’istration en cas de tarification réglementaire, soit par l’accord des parties dans le cadre de la liberté des prix
•
Le transporteur a droit à un supplément proportionnel de prix et au remboursement du surplus de ses frais et avances, si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l' expéditeur ou du destinataire art 453 cc
Forme du contrat •
L' expéditeur doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande; mais le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur, même à défaut de titre de transport art 445 cc
•
L’écrit est sous entendu exigé
•
Transport de personnes
•
Le voyageur reçoit un billet ou un ticket indiquant la date, l’heure et le numéro du voyage, les lieux de départ et d’arrivée et l’identité du transporteur (c’est l’équivalent du titre mentionné dans l’art 447 cc relatif au transport de marchandise)
•
Le voyageur reçoit un billet ou un ticket indiquant la date, l’heure et le numéro du voyage, les lieux de départ et d’arrivée et l’identité du transporteur (c’est l’équivalent du titre mentionné dans l’art 447 cc relatif au transport de marchandise)
26
Contrats commerciaux
Conditions, droits et obligations des parties Transport des marchandises
Parties au contrat
Expéditeur
transporteur
Destinataire
Conditions
Remettre la chose à déplacer
Délivrer un récépissé
Exercer tous les droits sur la chose déplacée chez lui
Obligations
- Transférer le titre de transport au transporteur si ce dernier le demande
Exécuter les ordres du destinataire relatifs à la conservation des marchandises -Délivrer les choses transportées au destinataire -faire vérifier l’état des choses par l’autorité judiciaire si les choses sont sujettes à dépérissement, et s’il y a péril en la demeure -Remettre une copie du titre à l’expéditeur dument signée par lui
Payer le prix de transport, de magasinage et les frais grevant les choses et les avances ordinaires faites de ce chef par le transporteur
Droits
L' expéditeur a le droit d' arrêter le transport et de se faire restituer les choses Transportées, en indemnisant le transporteur
-Formuler des réserves sur l’état des marchandises -Réclamer un supplément de prix et le remboursement du surplus de ses frais et avances si la distance à parcourir ou le temps du trajet a été augmenté par les contre-ordres ou les instructions nouvelles de l’expéditeur ou du destinataire -La moitié du prix convenu si la rupture du contrat vient de l’expéditeur -La totalité du prix si la rupture a lieu après le départ -Ref la délivrance si le destinataire ne remplit pas ses obligations -droit de rétention sur la chose ou les sommes consignées en cas de défaut total ou partiel de paiement des créances
Le destinataire, s'il est distinct de l' expéditeur n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur
Transport des personnes
Parties au contrat
obligations
Observations
Voyageur
-paiement du prix du voyage - Obligation de discipline (respect du règlement intérieur établi par l’autorité compétente) - Supplément du prix exigé pour la consommation et le
27
Contrats commerciaux
transport des bagages
Transporteur
-
Faire parvenir le voyageur à destination Obligation de sécurité Respecter le délai et l’itinéraire
Retard: art 479 à 481 Interruption: avant le départ: 477 Après le départ: 478
Responsabilité Responsabilité du transporteur de marchandise
Responsabilité du transporteur de personnes
- Art 458: Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu'à celui où il les délivre au destinataire - L’art 464 complète par ces propos: Il n’est tenu en cas de perte ou de détérioration de ces objets que de la valeur déclarée ou acceptée par lui
Silence de la loi: difficulté de déterminer le contenu et la portée des obligations de faire parvenir à destination les voyageurs saints et saufs
•
Plusieurs élément peuvent nuire au bon déroulement du contrat de transport et qui ne dépendent pas forcement du transporteur c’est le cas de l’état du réseau routier et ferroviaire, environnement terrestre, aquatique et aérien qui appartiennent au domaine public
28
Related Documents 3m3m1z
Cours Magistral Contrats Commerciaux S5 694q2o
July 2021 0
Les Contrats Commerciaux S5 2u5o
July 2021 0
Contrats Commerciaux Au Maroc 4 6q341c
April 2020 21
Du Cours De Droit Des Contrats Commerciaux Bassime.pdf 5m1d1w
February 2022 0
Techniques Des Assurances. (cours S5) 4c7169
December 2019 77
Cours Magistral - Sig Ehess - 2015 - 2016 6v4tr
August 2021 0More Documents from "Khalil Ouali" 5f4og
Cours Magistral Contrats Commerciaux S5 694q2o
July 2021 0
Perfume And Flavor Chemicals By Steffen Arctander79 3x352p
April 2020 54
Article Le Journal De La Logistique 3y5a13
October 2021 0
6l6m1j
August 2020 0
Surat Permohonan Surat Keterangan Lulus 3p6km
March 2023 0