Pdf Droit istratif - Semestre 4 Service Public 6y4l39

Droit istratif (Semestre 4 ) 3. Le service public Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public

Deuxième partie. Les modalités de l’action istrative

Titre II. Chapitre II. LE SERVICE PUBLIC

Définition préliminaire: Un service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou soumise à son contrôle et au moins partiellement soumise au droit istratif. Arrêt fondateur:TC, 8 février 1873, Blanco Triple équation: 1. Le service public est géré par une personne publique 2. Le service public est soumis à une gestion publique 3. Le service public est soumis au droit istratif.

SECTION I. LES CRITÈRES DU SERVICE PUBLIC

§ 1. Le service public est rattaché à une personne publique A. Le service public est créé par une personne publique CE, 29 mars 1901, Casanova

B. Le service public peut être géré par une personne privée 1. L’ission de la gestion d’un service public par une personne privée 1°) ission indirecte: CE, 6 février 1903, Terrier et CE, 4 mars 1910, Thérond 2°) ission expresse: CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » 2. Les critères jurisprudentiels d’identification des services publics Voir tableau diapo suivante

Nature du titulaire du service public

Initiative de l'activité

Type d'activité

Critères jurisprudentiels

Personne publique

Initiative publique

Activités de service public avec ou sans prérogatives de puissance publique

Activités présumées publiques. Recherche de critères (principalement les PPP) uniquement en cas de doute.

Activités de service public avec prérogatives de puissance publique

Initiative publique Activités de service public sans prérogative de puissance publique

Personne privée

CE Sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy : - Exercice d'une activité d'intérêt général - Détention de prérogatives de puissance publique - Contrôle de l'istration. CE Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. : Méthode dite du "faisceau d'indices": - Caractère d'intérêt général de la mission - Sujétions exorbitantes, appréciées in concreto à travers * Les conditions de création, de fonctionnement du service (i.e. les "obligations de service public" (CC, déc. 2006-543 DC, 30 nov. 2006) qui pèsent sur le gestionnaire)… * Le contrôle de l'istration Pour un exemple de faisceau d'indices insatisfaisant, voir CE, 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné Cité (en l'espèce, manquent le contrôle et la détermination des objectifs par l’autorité istrative).

Initiative privée

Activités de service public sans prérogative de puissance publique

CE Sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence: Par principe, une activité créée à l'initiative d'une personne privée et gérée par elle ne peut pas être qualifiée de service public. Par exception, elle le peut toutefois si: * Existence d'un intérêt général * Importance de l'activité au regard de la collectivité publique *Organisation du service public permet à la collectivité de connaître de son fonctionnement (notamment via les modalités de financement).

§ 2. Le service public gère des activités d’intérêt général 1) La conception régalienne des activités d’intérêt général 2) L’extension progressive des activités d’intérêt général CE, 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées CE, 21 mars 1923, Gheusi et CE, 21 janvier 1944, Léoni

§ 3. Le service public est soumis au droit public A. Le service public est soumis au droit public Responsabilité contractuelle

Etat

Extension de la jurisprudence Blanco

Responsabilité extra contractuelle TC, 8 fév. 1873, Blanco

Département

CE, 6 fév. 1906, Terrier

Commune

CE, 4 mars 1910, Thérond

TC, 11 avril 1908, de Fonscolombe

Établissement public

Extension de la jurisprudence Jouillié

TC, 23 mai 1908, Jouillié

TC, 29 fév. 1908, Feutry

B. Le service public peut échapper au droit public TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain => Différence Service public istratif (SPA) // Service public à caractère industriel et commercial (SPIC) Critères de distinction entre SPA et SPIC: 1) Une qualification globale : a) La qualification légale: TC, 24 juin 1968, Société « Distilleries bretonnes » b) La qualification jurisprudentielle : CE, 16 novembre 1956, Union syndicale des Industries aéronautiques – 3 critères: * l’objet du service * l’origine des ressources * les modalités d’organisation et de fonctionnement du service 2) Une qualification par activité – TC, 10 février 1949, Guis L’échec des services publics sociaux (TC, 12 janvier 1955, Naliato et TC, 4 juillet 1983, Gambini c. Ville de Puteaux)

SPA Statut des agents: droit public – TC, 20 mars 1990, Berkani Rapports avec les usagers: Nature légale et réglementaire. Par exception, si SPA géré par une personne privée, des rapports de droit privé (sauf si mise en œuvre de PPP – CE Sect., 22 nov. 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport) Actes des SPA: actes de droit public. Toutefois, si SPA géré par une personne privée, acte est istratif si édiction dans le cadre d’un service public et mise en œuvre de PPP – CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt. Pour les contrats: voir chap. consacré à la question

SPIC Statut des agents: droit privé. Sauf le directeur du SPIC (CE Sect., 8 mars 1957, Jallenques de Labeau) et le comptable, si comptable public. Rapports avec les usagers: droit privé. Actes des SPIC: droit privé. Toutefois, les actes d’organisation ont un caractère réglementaire (donc AAU) – TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air c. Epoux Barbier.

=> Bloc de droit privé

=> Bloc de droit public

Régimes des SPA et des SPIC

§ 4. L’influence du droit communautaire A. Le Service d’intérêt économique général (art. 106 TFUE) Principe: Soumission des activités marchandes aux règles du marché. Exception: ission d’une exception généralisée en faveur des SIEG. Critères du SIEG: 1/ Des activités des services marchands => « Services publics en réseau » 2/ Des services d’intérêt général soumis à des obligations de service public 3/Des exceptions aux règles du marché. B. Le service universel Un service de base offert à tous. => Le Traité de Lisbonne et les services d’intérêt général: SIG = SEIG et SNEIG. Interrogation quant au sens et à la portée des SNEIG.

SECTION II. LE RÉGIME DES SERVICES PUBLICS

§ 1. La création des services publics A. Les services publics nationaux CC, déc. n° 86-207 D.C. du 26 juin 1986 CC, déc. n° 96-380 D.C. du 26 juillet 1996 CE Ass., Avis, 25 et 29 août 2006, Privatisations des SEM concessionnaires d’autoroutes CE Ass., Avis, 11 mai 2006, Privatisation de Gaz de B. Les services publics locaux L’interventionnisme économique local: CE, 22 juin 1951, Daudignac et Fédération nationale des photographes-filmeurs. CE, 29 mars 1901, Casanova CE Sect., 30 mars 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers CE, 20 novembre 1964, Ville de Nanterre et CE, 27 avril 1970, Unipain CE Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

§ 2. Les « lois » du service public A. La mutabilité 1) Les droits de l’autorité organisatrice du service public – CE, 27 janvier 1961, Sieur Vannier et CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen 2) Les droits des usagers – CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

B. La continuité 1) Un principe de valeur constitutionnelle (déc. n° 79-105 D.C. du 25 juillet 1979) et un « principe fondamental » (CE, 13 juin 1980, Dame Bonjean). 2) Problème de la grève dans les services publics: - Interdiction: CE, 7 août 1909, Winkell - Assouplissement: CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Possible service minimum: - Dans les transports: loi du 21 août 2007 (déc. n° 2007-556 D.C. du 16 août 2007) -Dans les écoles maternelles et élémentaires: loi du 20 août 2008 (déc. n° 2008569 D.C. du 7 août 2008). Position du CE: CE, 7 octobre 2009, Commune du Plessis-Pâté.

Sur ce thème, voir Laëtitia Janicot, « Le conflit relatif au service minimum d’accueil. Le pouvoir de contrainte de l’Etat mis à l’épreuve », AJDA, 2009, p. 292.

C. L'égalité Un PGD - CE Sect., 9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire 1) L'égalité devant le service public: les conditions d'accès - CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques et CC, déc. n° 79-107 D.C. du 12 juillet 1979: conditions de différenciation entre usagers: - Une différence de situation appréciable - Une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage. Une jurisprudence complétée par CE Sect., 18 déc. 2002, Mme Duvignières. 2) L'égalité dans le service public: le principe de neutralité CE Ass., 28 mai 1954, Barel Neutralité des agents: CE, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre, CE, 3 mai 1950, Delle Jamet et CE Avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux. Neutralité des usagers: CE, 2 novembre 1992, Kerouaa + loi du 15 mars 2004 D. La gratuité ? CE, 5 décembre 1984, Ville de Versailles.

§ 3. Les modes de gestion des services publics A. La gestion directe des services publics - la régie - Régie simple - Régie directe B. La gestion déléguée des services publics 1) La gestion déléguée à un établissement public - TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac 2) La délégation unilatérale à une personne privée (voir les remarques sur le critère organique) 3) La gestion déléguée par contrat (voir les remarques sur les DSP dans le chapitre sur le contrat istratif)