Societes Commerciales 3a3r4n

LES SOCIETES COMMERCIALES

Classification des sociétés 

Sociétés de capitaux: fondées en considération des capitaux apportés, représentés par des parts d’associés appelées actions, librement transmises et négociables (ex. SPA, Société en commandite par actions).

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Sociétés de personnes: fondées sur la base « intuitu personae », c’est-à-dire en considération de la personne des associés. La part de chaque associé n’est pas librement cessible (ex. SNC, société en commandite simple).

Types de sociétés commerciales Sociétés de personnes  La Société en nom collectif (SNC )  La Société en commandite simple (SCS) Sociétés de capitaux  La société par actions (SPA)  La Société en commandite par actions (SCA= Sociétés hybrides  La SARL  L’EURL Autres  La société en participation  Le groupement

SARL - Définition

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Société dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée à leurs apports. Ceux-ci sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables ni cessibles aux tiers qu’à majorité des associés détenant ¾ du capital. La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 20 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Capital: Il ne peut être inférieur à 100 000 DA. Il est divisé en parts sociales de 1000 DA chacune au moins. Les apports en espèces ou en nature doivent être libérés intégralement à la souscription (Pas d’apports en industrie).

SARL - Fonctionnement     

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Gérance: un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Ils sont responsables: de leurs fautes de gestion. pénalement. Associés: ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (associés représentant la moitié du capital social). Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent à la majorité des associés représentant les 3/4 du capital social.

SARL - Avantages

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Responsabilité des associés limitée aux apports Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés. Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société. Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération.

SARL - Inconvénients

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Frais et formalisme de constitution. Formalisme de fonctionnement.

EURL - Définition

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L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Elle peut résulter: D’une création par constitution d’une société nouvelle; De la réunion en une main de toutes les parts sociales d’une SARL. montant minimal du capital: 100 000 DA

EURL - Fonctionnement

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Le gérant: Obligation d’être une personne physique; Il est désigné dans les statuts; Les statuts peuvent prévoir sa rémunération; Il est responsable: 1. Des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée; 2. Des violations des statuts; 3. Des fautes de gestion;

EURL – Fonctionnement (suite)  

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L’associé unique: il dispose des droits suivants: Droit à l’information: outre le droit de communication préalable à l’approbation des comptes annuels, il dispose de tous les droits reconnus aux associés d’une SARL; Droit aux bénéfices: il a vocation à la totalité des bénéfices résultant de l’activité sociale, sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la constitution d’une réserve légale.

EURL - Avantages

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Limitation de la responsabilité à hauteur de l’apport; Possibilité de cession des parts sociales; L’associé n’a pas la qualité de commerçant;

EURL - Inconvénients

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Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique; Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société.

SNC - Définition 

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Société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant, responsables personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales. Leurs parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Capital: Pas de minimum.

SNC - Fonctionnement

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Associés: 2 associés au minimum, personnes physiques ou morales et ayant la qualité de commerçant. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à l'unanimité (révocation du gérant associé, cessions de parts...). Gérance: La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés), responsable(s) civilement et pénalement. Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant.

SNC - Avantages    

Pas de capital minimum. Possibilité de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution. Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité). Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts à l'unanimité).

SNC - Inconvénients

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Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives). Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).

Société en commandite simple (SCS) - Définition

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Société de personnes composée de deux groupes d’associés: les commandités, assimilables à des associés en nom collectif

(commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le if social); les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports mais dont les parts ne sont pas cessibles.

Elle comporte au moins deux associés, un commandité et un commanditaire. Il n’y a pas de capital social minimum.

Société en commandite simple (SCS) - Fonctionnement 

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Les commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Leur statut juridique et fiscal est comparable à celui de l’associé d'une société en nom collectif, ils sont commerçants. Les commanditaires sont associés et ont un droit d'information. A la différence des commandités, ils n'ont pas la qualité de commerçant. Leur responsabilité est limitée à leurs apports. Leur statut est similaire à celui des associés d’une SARL. Les décisions modifiant les statuts nécessitent le consentement unanime de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les autres décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts.

SPA - Définition

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Société commerciale dont le capital est constitué, par voie de souscription d’actions et dont les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Capital: Un capital minimum de 1 million de DA (ou 5 millions avec APE) doit être intégralement souscrit. Les apports en numéraire doivent être libérés pour 1/4 au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation au RC . Apports en nature : totalement libérés à la souscription. Les apports en industrie sont exclus.

SPA - Fonctionnement   

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Responsabilité: Actionnaires : responsabilité limitée aux apports Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement. Conseil d’istration: il comprend 3 à 12 membres élus pour 6 ans et rééligibles; détenant 20% du capital (vérification du CAC). Investi des pouvoirs les plus étendus, Il détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre. Conventions avec la Société et CAC: Art 628). Son président est désigné par le conseil d'istration parmi ses membres. Directeur général: nommé par le conseil d'istration, il la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. Du Directoire (Art 642)

SPA – Fonctionnement (suite) 

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AGO: Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix. Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales. A la 2ème convocation aucun quorum. AGE: Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 des voix. Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins 1/2 des parts sociales lors de la 1ère convocation ou ¼ à la 2ème convocation de l'AGE. A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois ; le quorum exigé est toujours ¼.

SPA - Avantages     

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité d'être salarié de la société. Facilité et souplesse de transmission des actions. Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).

SPA - Inconvénients

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Frais et formalisme de constitution. Lourdeur du fonctionnement. Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'istration). Obligation de désigner un commissaire aux comptes (perçu comme inconvénient par certains).

Société en commandite par actions (SCA) - Définition 

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Société de capitaux comprenant deux catégories d’associés: les commandités, semblables aux associés en nom collectif, et les commanditaires, semblables aux actionnaires d’une SPA. La société doit comporter au moins trois associés commanditaires; soit au minimum: un commandité et trois commanditaires. En dehors des présentes dispositions, Les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés par actions sont applicables aux sociétés en commandite par actions (Art 715 ter)

Société en commandite par actions (SCA) - Fonctionnement 

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Les commandités ont la qualité de commerçant. Ils répondent indéfiniment sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales. Leur statut est celui des associés en nom. Le plus souvent, les commandités sont gérants (1 ou +) Les commanditaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Leur statut est identique à celui des actionnaires d’une société par actions. L’associé commanditaire ne peut pas effectuer d’apport en industrie. Un conseil de surveillance, comportant au moins trois associés commanditaires; il est chargé de contrôler la gestion sociale. Nomination d’1 ou + CAC Compte tenu de l’existence de deux catégories d’associés, les décisions collectives sont soumises à une double consultation : des commanditaires réunis en assemblée générale ; des commandités en assemblée générale ou par correspondance.

La société en participation   

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Objet : opérations commerciales Création : entre 2 ou + personnes physiques Statut : Pas de personnalité morale; n’existe que dans les rapports entre associés; ne se révèle pas aux tiers; pas de pub; Chaque associé contracte en son nom personnel avec les tiers; il en seul engagé Les droits des associés ne peuvent être représentés par des titres négociables

Les groupements 

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Création : entre deux ou plusieurs personnes morales par contrat soumis à publicité et immatriculation au Registre de Commerce Les membres sont tenus solidairement des dettes du groupement Objet : développer l’activité économique de ses membres Peut être constitué sans capital; Les droits des associés ne peuvent être représentés par des titres négociables Le groupement jouit de la personnalité morale Fonctionnement : il est istré par une ou plusieurs personnes; il peut émettre des obligations

Art. 549 DL n°93-08 du 25 Avril 1993 (CC)

 La société ne jouit de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce. Avant l'accomplissement de cette formalité, les personnes qui auront pris des engagements au nom et pour le compte de la société, seront tenues solidairement et indéfiniment sur leur patrimoine à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée, ne reprenne à sa charge les engagements pris.  Les engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.